Consolidation des codes dans leur rédaction applicable en Polynésie française

Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.

Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :

-les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; [...]

Article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958

Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives :

1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

2° A la défense nationale ;

3° Au domaine public et privé de l'Etat et de ses établissements publics ;

4° A la nationalité, à l'état et la capacité des personnes ;

5° Aux agents publics de l'État ;

6° A la procédure administrative contentieuse ;

7° Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ;

8° A la lutte contre la circulation illicite et au blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux procédures contentieuses en matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique ou relevant d'activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou relevant d'activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives.

Sont également applicables de plein droit en Polynésie française les lois qui portent autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux et les décrets qui décident de leur publication, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République.

Article 7 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004

Les contours de cette catégorie de normes qui sont parfois qualifiées de « lois de souveraineté », à laquelle se réfèrent les statuts de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de la Nouvelle-Calédonie, sont définis par la jurisprudence.

Il s’agit à titre principal :

− des lois constitutionnelles ;

− des lois organiques, en tant qu’elles portent sur des matières non spécifiques à une collectivité ou à une catégorie de collectivités (CC, n°2003-478 DC et n°2003-482 DC du 30 juillet 2003) ;

− des règles relatives aux juridictions nationales (CE, 4 février 1944, Vernon ; CE, 10 janvier 1994, Territoire de la Polynésie française, n°145104 ; CE, 13 mars 2006, Da Sylva, n°264420) ; il convient de signaler qu’en revanche, un texte instituant une autorité administrative indépendante ou fixant les modalités de mise en œuvre de ses compétences ne constitue pas une loi de souveraineté ;

− des textes relatifs à la nationalité ;

− des textes portant statut des fonctionnaires de l’Etat et des militaires (CE, 15 juillet 1936, Vinson ; CE, 30 novembre 1938, Renauva ; CE, 29 avril 1987, Douheret, n°53548 ; CE, 17 avril 1991, Ministre des départements et territoires d’outre-mer, n°81774) ;

− les lois autorisant la ratification ou l’approbation des traités et accords internationaux, quand bien même ceux-ci trouvent à s’appliquer dans ces collectivités, et les décrets qui en portent publication ;

− les lois ratifiant des ordonnances et ne comportant pas d’autres dispositions (CE, 17 mai 2002, M. Hoffer, n°232359).

Guide de légistique - version 2017 - page 338

− Il ne suffit pas qu’un nouveau texte vienne modifier un texte applicable dans une collectivité soumise au principe de spécialité pour y être, de ce seul fait, lui-même applicable (CE, Ass., 9 février 1990, Élections municipales de Lifou, n°107400). Le texte modificateur doit donc lui-même faire l’objet d’une mention d’applicabilité pour y être applicable ;

− La circonstance qu’une loi ait été rendue expressément applicable dans ces collectivités ne dispense pas le pouvoir réglementaire de prévoir une mention expresse pour y rendre applicables les décrets pris pour l’application de cette loi.

Guide de légistique - version 2017 - page 339

Lorsqu’une compétence de l’État a été transférée à l’une de ces collectivités, les autorités de cette collectivité sont seules compétentes pour abroger ou modifier les règles nationales qui étaient applicables sur le territoire de cette collectivité à la date du transfert de compétence. En l’absence d’abrogation ou de modification, ces règles nationales demeurent applicables et peuvent faire l’objet de mesures réglementaires d’application prises par les autorités locales compétentes à cet effet (CE, 24 septembre 2014, Président de la Polynésie française c/Société Maxima, n°363252).

Guide de légistique - version 2017 - page 336

Le code doit, en principe, contenir une ou plusieurs divisions (partie, titre ou chapitre) consacrées aux dispositions applicables outre-mer. Elles font elles-mêmes l’objet de subdivisions relatives aux différentes collectivités régies par l’article 74 de la Constitution (en respectant l’ordre d’énumération mentionné à l’article 72-3) et à la Nouvelle-Calédonie.

A l’occasion de l’édiction d’un nouveau code ou de la refonte de ses dispositions relatives à l’outre-mer [...] il convient d’introduire, pour chaque catégorie de normes (en partie réglementaire, R*, R et D), un article prenant la forme d’un tableau mentionnant les dispositions rendues applicables dans la collectivité concernée et la rédaction dans laquelle elles le sont (le tableau ne précise pas en revanche à partir de quand la rédaction trouve à s’appliquer).

Ce dispositif de « compteur » permet de déterminer dans quelle rédaction un texte est rendu applicable outre-mer à un moment donné. L’extension outre-mer de toute modification du texte implique une mise à jour du « compteur » par l’ajout d’une référence au dernier texte modificatif.

Guide de légistique - version 2017 - page 336