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Contenu du code applicable en Polynésie française :

Modifications récentes

Loi n°2023-703 du 1er août 2023

art. 47 : L143-3

Légende : Application/adaptation d'autres articles Propre à la collectivité Rendu applicable Applicable de plein droit Extérieur au code Niveau constitutionnel Niveau organique Niveau législatif Décret en Conseil d'État et/ou en Conseil des ministres Décret simple Arrêté ministériel Arrêté du haut-commissaire Texte du Pays