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Code de la consommation
dans sa rédaction applicable en Polynésie française

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Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023
art. 6 : R312-14-1R351-3

Décret n°2022-894 du 15 juin 2022

Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021
art. 5 : L771-7

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