Code monétaire et financier [CMF]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française
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Loi n°2024-364 du 22 avril 2024
art. 12 : L712-7Décret n°2024-302 du 2 avril 2024
art. 6 : D561-53Décret n°2024-151 du 27 février 2024
- art. 2 : D214-32-31
- art. 3 : D743-11
Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023
- art. 12 : R451-1R451-2R518-30-3
- art. 19 : R561-57R513-16R214-130R612-60D612-53
- art. 20 : R763-12-1R743-10R774-4R774-7D783-9R783-8