Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Certaines dispositions de l'ancien code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont maintenues en vigueur dans les conditions fixés par l'article 4 de l'ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015, par l'article 5 du décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 et par l'article 41 de l'arrêté du 3 décembre 2018.