Code de la commande publique [CCP]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française
Les textes sur ce site sont affichés à titre d'information uniquement.
Seuls les textes de Legifrance ont valeur légale.
Consulter le code sur Legifrance
Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024
- art. 1 : R2171-23R2112-7R2142-3R2142-26R2142-22R2143-6R2162-2R2191-7R2191-33R2192-16R2192-23R2192-22R2193-20R2191-12R2191-14R2191-19
- art. 2 : R2213-5
- art. 3 : R2373-1R2391-7R2322-16R2391-9R2391-10R2391-15
- art. 4 : R3114-5R3121-6R3123-10
- art. 5 : R2661-3R2661-1
Décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023
art. 1 : D2351-7-1D2151-7-1D2661-2 Le code de la commande publique n'est applicable qu'à l'État et à ses établissements publics.
La Polynésie française, les communes et leurs établissements publics sont soumis au code polynésien des marchés publics.