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Consolidation des codes dans leur rédaction applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises

Le présent site a été conçu afin d'apporter un début de réponse à la problématique de l'accessibilité des textes législatifs et réglementaires de l'État applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (cf explications ci-dessous).
Il s'agit d'un travail purement personnel.

Actualités

Codes consolidés

À ce jour, sont accessibles les codes suivants :

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Quelles normes régissent l'application des lois et règlements dans les Terres australes et antarctiques françaises ?

La Constitution de la Ve République indique que :

[...] La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.

Article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958

La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de La Passion-Clipperton vient préciser, pour ce qui concerne les TAAF, que :

Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans préjudice de dispositions les adaptant à l'organisation particulière du territoire, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives :

1° A la composition, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, du Défenseur des droits et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

2° A la défense nationale ;

3° A la nationalité ;

4° Au droit civil ;

5° Au droit pénal et à la procédure pénale ;

6° A la monnaie, au Trésor, au crédit et aux changes, aux relations financières avec l'étranger, à la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux procédures contentieuses en matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique ou relevant d'activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou relevant d'activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives ;

7° Au droit commercial et au droit des assurances ;

8° A la procédure administrative contentieuse et non contentieuse ;

9° Aux statuts des agents publics de l'Etat ;

10° A la recherche.

Sont également applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les lois qui portent autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux et les décrets qui décident de leur publication, ainsi que toute autre disposition législative et réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République.

Article 1-1 de la loi n°55-1052 du 6 août 1955
Consulter le texte intégral de la loi sur Légifrance

Comment sait-on si un texte de l'État s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises ?

Le Secrétariat général du Gouvernement (service du Premier Ministre) et le Conseil d'État ont élaboré un Guide de légistique qui donne, en premier lieu, certaines indications sur les textes compris dans la catégorie des lois de souveraineté applicables de plein droit :

Les contours de cette catégorie de normes qui sont parfois qualifiées de « lois de souveraineté », à laquelle se réfèrent les statuts de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de la Nouvelle-Calédonie, sont définis par la jurisprudence.

Il s’agit à titre principal :

− des lois constitutionnelles ;

− des lois organiques, en tant qu’elles portent sur des matières non spécifiques à une collectivité ou à une catégorie de collectivités (CC, n°2003-478 DC et n°2003-482 DC du 30 juillet 2003) ;

− des règles relatives aux juridictions nationales (CE, 4 février 1944, Vernon ; CE, 10 janvier 1994, Territoire de la Polynésie française, n°145104 ; CE, 13 mars 2006, Da Sylva, n°264420) ; il convient de signaler qu’en revanche, un texte instituant une autorité administrative indépendante ou fixant les modalités de mise en œuvre de ses compétences ne constitue pas une loi de souveraineté ;

− des textes relatifs à la nationalité ;

− des textes portant statut des fonctionnaires de l’Etat et des militaires (CE, 15 juillet 1936, Vinson ; CE, 30 novembre 1938, Renauva ; CE, 29 avril 1987, Douheret, n°53548 ; CE, 17 avril 1991, Ministre des départements et territoires d’outre-mer, n°81774) ;

− les lois autorisant la ratification ou l’approbation des traités et accords internationaux, quand bien même ceux-ci trouvent à s’appliquer dans ces collectivités, et les décrets qui en portent publication ;

− les lois ratifiant des ordonnances et ne comportant pas d’autres dispositions (CE, 17 mai 2002, M. Hoffer, n°232359).

Guide de légistique - version 2017 - page 338

Pour les autres textes, leur application dans les Terres australes et antarctiques françaises est conditionnée à l'existence d'une mention expresse.

Le Guide de légistique précité rappelle, en second lieu, que :

− Il ne suffit pas qu’un nouveau texte vienne modifier un texte applicable dans une collectivité soumise au principe de spécialité pour y être, de ce seul fait, lui-même applicable (CE, Ass., 9 février 1990, Élections municipales de Lifou, n°107400). Le texte modificateur doit donc lui-même faire l’objet d’une mention d’applicabilité pour y être applicable ;

− La circonstance qu’une loi ait été rendue expressément applicable dans ces collectivités ne dispense pas le pouvoir réglementaire de prévoir une mention expresse pour y rendre applicables les décrets pris pour l’application de cette loi.

Guide de légistique - version 2017 - page 339

et que :

Lorsqu’une compétence de l’État a été transférée à l’une de ces collectivités, les autorités de cette collectivité sont seules compétentes pour abroger ou modifier les règles nationales qui étaient applicables sur le territoire de cette collectivité à la date du transfert de compétence. En l’absence d’abrogation ou de modification, ces règles nationales demeurent applicables et peuvent faire l’objet de mesures réglementaires d’application prises par les autorités locales compétentes à cet effet (CE, 24 septembre 2014, Président de la Polynésie française c/Société Maxima, n°363252).

Guide de légistique - version 2017 - page 336

Il résulte de ce qui précède la recommandation suivante pour l'élaboration des codes que le Législateur ou le pouvoir réglementaire national souhaitent rendre applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :

Le code doit, en principe, contenir une ou plusieurs divisions (partie, titre ou chapitre) consacrées aux dispositions applicables outre-mer. Elles font elles-mêmes l’objet de subdivisions relatives aux différentes collectivités régies par l’article 74 de la Constitution (en respectant l’ordre d’énumération mentionné à l’article 72-3) et à la Nouvelle-Calédonie.

A l’occasion de l’édiction d’un nouveau code ou de la refonte de ses dispositions relatives à l’outre-mer [...] il convient d’introduire, pour chaque catégorie de normes (en partie réglementaire, R*, R et D), un article prenant la forme d’un tableau mentionnant les dispositions rendues applicables dans la collectivité concernée et la rédaction dans laquelle elles le sont (le tableau ne précise pas en revanche à partir de quand la rédaction trouve à s’appliquer).

Ce dispositif de « compteur » permet de déterminer dans quelle rédaction un texte est rendu applicable outre-mer à un moment donné. L’extension outre-mer de toute modification du texte implique une mise à jour du « compteur » par l’ajout d’une référence au dernier texte modificatif.

Guide de légistique - version 2017 - page 336
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Concrètement, les dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises se présentent sur le portail Légifrance sous la forme suivante :

Capture d'écran de l'article L.2573-18 du CGCT disponible sur Légifrance Capture d'écran de l'article L.2573-18 du Code général des collectivités territoriales

Chaque article rendant applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions nationales comporte généralement deux parties :


Quelles sont les conséquences en termes d'accessibilité à la norme ?

Cette méthode de présentation des codes répond parfaitement aux règles posées tant par le législateur que par la jurisprudence, et présente l'avantage de pouvoir déterminer de façon précise dans quelles rédactions s'appliquent les différents articles, ce qui permet de garantir leur sécurité juridique.

En revanche, le texte rendu applicable n'est pas directement accessible à l'administré ou au citoyen, qui doit procéder à un travail complexe de consolidation, en trouvant d'abord la version du texte mentionnée dans le compteur Lifou, puis en y appliquant les différentes adaptations.

Ce travail est rendu encore plus complexe lorsqu'il n'existe pas de compteur Lifou et qu'il faut apprécier pour chaque texte modificatif si celui-ci a été, ou non, rendu applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises

À noter que M. Thénault et Mme Catta ont rendu en 2021 un rapport au ministre des Outre-Mer sur la question de l'accessibilité et l'intelligibilité du droit en Polynésie française , dont les conlusions sont globalement transposables à la situation dans les Terres australes et antarctiques françaises : Consulter le rapport

Un rapport a également été établi en novembre 2022 sur le droit applicable dans les TAAF : Consulter le rapport


À quoi sert ce site Internet ?

Grâce aux fonctionnalités offertes par l'informatique, en particulier par l'API de Légifrance (Application programming interface - Interface de programmation applicative), il est possible de récupérer le contenu d'un article d'un code national dans une version précise. Il est ensuite possible d'appliquer sur ce texte les différentes adaptations que prévoient les dispositions d'extension à les Terres australes et antarctiques françaises.

Ce travail de consolidation nécessite, à ce stade, une intervention humaine et ne peut pas prétendre à la fiabilité. De plus, seuls certains codes sont aujourd'hui présents dans le menu déroulant  Codes disponibles .

En savoir plus sur les API de l'État Voir la vidéo explicative sur Youtube