Mise en ligne du CG3P
Mise en ligne du code général de la propriété des personnes publiques
Conformément à l’article 14 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les autorités de l’État sont compétentes dans les matières suivantes :
domaine public et privé de l’État et de ses établissements publics
et
domaine public communal
En outre, les règles domaniales sont applicables de plein droit à l’État et à ses établissements publics, sauf mention contraire, conformément à l’article 7 de cette même loi organique.
L’ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 est venue actualiser les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques pour ce qui concerne la Polynésie, et notamment supprimer le régime spécifique aux établissements publics de l’État qui existait jusqu’ici.
Certaines dispositions applicables au niveau national ont été supprimées (biens sans maîtres, successions en déshérence) ou adaptées (publicité foncière) du fait du partage de compétences entre l’État et la Polynésie française.
Le CG3P est présenté dans sa version applicable à l’État et dans celle applicable aux communes.