Code de l'organisation judiciaire [COJ]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française
Les textes sur ce site sont affichés à titre d'information uniquement.
Seuls les textes de Legifrance ont valeur légale.
Consulter le code sur Legifrance
Décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023
- art. 2 : R212-62R212-62-2R212-62-1
- art. 3 : R312-83-1
- art. 4 : R212-37R212-40R312-42R312-47
- art. 5 : R552-24R552-21R552-22-1