Consolidation des codes dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie
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Le présent site a été conçu afin d'apporter un début de réponse à la problématique de l'accessibilité des textes législatifs et réglementaires de l'État applicables en Nouvelle-Calédonie (cf explications ci-dessous).
Il s'agit d'un travail purement personnel.
Actualités
Codes consolidés
À ce jour, sont accessibles les codes suivants :
- Code de la consommation
- Code de la défense
- Code de la justice pénale des mineurs
- Code de l'organisation judiciaire
- Code pénal
- Code des postes et des communications électroniques
- Code de procédure pénale
- Code de la recherche
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Quelles normes régissent l'application des lois et règlements en Nouvelle-Calédonie ?
La loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que :
Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.
Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives :
1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
2° A la défense nationale ;
3° Au domaine public de l'Etat ;
4° A la nationalité, à l'état et la capacité des personnes ;
5° Aux statuts des agents publics de l'État ;
6° A la procédure administrative contentieuse ;
7° Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ;
8° A la lutte contre la circulation illicite et au blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux procédures contentieuses en matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique ou relevant d'activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou relevant d'activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives.
Est également applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République.
Article 6-2 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999
Les compétences de l'État en Nouvelle-Calédonie sont définies limitativement par l'article 21 de la loi organique. À noter que seule la liste mentionnée à l'article 6-2 a vocation à déterminer si un texte est applicable ou non.
Comment sait-on si un texte de l'État s'applique en Nouvelle-Calédonie ?
Le Secrétariat général du Gouvernement (service du Premier Ministre) et le Conseil d'État ont élaboré un Guide de légistique qui donne, en premier lieu, certaines indications sur les textes compris dans la catégorie des lois de souveraineté applicables de plein droit :
Les contours de cette catégorie de normes qui sont parfois qualifiées de « lois de souveraineté », à laquelle se réfèrent les statuts de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de la Nouvelle-Calédonie, sont définis par la jurisprudence.
Il s’agit à titre principal :
− des lois constitutionnelles ;
− des lois organiques, en tant qu’elles portent sur des matières non spécifiques à une collectivité ou à une catégorie de collectivités (CC, n°2003-478 DC et n°2003-482 DC du 30 juillet 2003) ;
− des règles relatives aux juridictions nationales (CE, 4 février 1944, Vernon ; CE, 10 janvier 1994, Territoire de la Polynésie française, n°145104 ; CE, 13 mars 2006, Da Sylva, n°264420) ; il convient de signaler qu’en revanche, un texte instituant une autorité administrative indépendante ou fixant les modalités de mise en œuvre de ses compétences ne constitue pas une loi de souveraineté ;
− des textes relatifs à la nationalité ;
− des textes portant statut des fonctionnaires de l’Etat et des militaires (CE, 15 juillet 1936, Vinson ; CE, 30 novembre 1938, Renauva ; CE, 29 avril 1987, Douheret, n°53548 ; CE, 17 avril 1991, Ministre des départements et territoires d’outre-mer, n°81774) ;
− les lois autorisant la ratification ou l’approbation des traités et accords internationaux, quand bien même ceux-ci trouvent à s’appliquer dans ces collectivités, et les décrets qui en portent publication ;
− les lois ratifiant des ordonnances et ne comportant pas d’autres dispositions (CE, 17 mai 2002, M. Hoffer, n°232359).
Guide de légistique - version 2017 - page 338
Pour les autres textes, leur application en Nouvelle-Calédonie est conditionnée à l'existence d'une mention expresse.
Le Guide de légistique précité rappelle, en second lieu, que :
− Il ne suffit pas qu’un nouveau texte vienne modifier un texte applicable dans une collectivité soumise au principe de spécialité pour y être, de ce seul fait, lui-même applicable (CE, Ass., 9 février 1990, Élections municipales de Lifou, n°107400). Le texte modificateur doit donc lui-même faire l’objet d’une mention d’applicabilité pour y être applicable ;
− La circonstance qu’une loi ait été rendue expressément applicable dans ces collectivités ne dispense pas le pouvoir réglementaire de prévoir une mention expresse pour y rendre applicables les décrets pris pour l’application de cette loi.
Guide de légistique - version 2017 - page 339
et que :
Lorsqu’une compétence de l’État a été transférée à l’une de ces collectivités, les autorités de cette collectivité sont seules compétentes pour abroger ou modifier les règles nationales qui étaient applicables sur le territoire de cette collectivité à la date du transfert de compétence. En l’absence d’abrogation ou de modification, ces règles nationales demeurent applicables et peuvent faire l’objet de mesures réglementaires d’application prises par les autorités locales compétentes à cet effet (CE, 24 septembre 2014, Président de la Polynésie française c/Société Maxima, n°363252).
Guide de légistique - version 2017 - page 336
Il résulte de ce qui précède la recommandation suivante pour l'élaboration des codes que le Législateur ou le pouvoir réglementaire national souhaitent rendre applicables en Nouvelle-Calédonie :
Le code doit, en principe, contenir une ou plusieurs divisions (partie, titre ou chapitre) consacrées aux dispositions applicables outre-mer. Elles font elles-mêmes l’objet de subdivisions relatives aux différentes collectivités régies par l’article 74 de la Constitution (en respectant l’ordre d’énumération mentionné à l’article 72-3) et à la Nouvelle-Calédonie.
A l’occasion de l’édiction d’un nouveau code ou de la refonte de ses dispositions relatives à l’outre-mer [...] il convient d’introduire, pour chaque catégorie de normes (en partie réglementaire, R*, R et D), un article prenant la forme d’un tableau mentionnant les dispositions rendues applicables dans la collectivité concernée et la rédaction dans laquelle elles le sont (le tableau ne précise pas en revanche à partir de quand la rédaction trouve à s’appliquer).
Ce dispositif de « compteur » permet de déterminer dans quelle rédaction un texte est rendu applicable outre-mer à un moment donné. L’extension outre-mer de toute modification du texte implique une mise à jour du « compteur » par l’ajout d’une référence au dernier texte modificatif.
Guide de légistique - version 2017 - page 336
Concrètement, les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie se présentent sur le portail Légifrance sous la forme suivante :
Chaque article rendant applicables en Nouvelle-Calédonie des dispositions nationales comporte généralement deux parties :
- Un tableau, dit compteur Lifou, qui indique pour chaque article ou groupes d'articles la version dans laquelle ces textes sont applicables ;
- Une série d'adaptations aux textes nationaux afin que leurs dispositions, lorsqu'elles sont appliquées sur le territoire, tiennent compte des spécificités du droit applicable, notamment sur le plan institutionnel, en Nouvelle-Calédonie (remplacement de la référence au préfet par la référence au haut-commissaire de la République, conversion des montants en Euros en Francs CFP,suppression des références à des textes non applicables, adaptation aux compétences détenues par la collectivité, etc.) ;
Quelles sont les conséquences en termes d'accessibilité à la norme ?
Cette méthode de présentation des codes répond parfaitement aux règles posées tant par le législateur que par la jurisprudence, et présente l'avantage de pouvoir déterminer de façon précise dans quelles rédactions s'appliquent les différents articles, ce qui permet de garantir leur sécurité juridique.
En revanche, le texte rendu applicable n'est pas directement accessible à l'administré ou au citoyen, qui doit procéder à un travail complexe de consolidation, en trouvant d'abord la version du texte mentionnée dans le compteur Lifou, puis en y appliquant les différentes adaptations.
Ce travail est rendu encore plus complexe lorsqu'il n'existe pas de compteur Lifou et qu'il faut apprécier pour chaque texte modificatif si celui-ci a été, ou non, rendu applicable en Nouvelle-Calédonie
À noter que M. Thénault et Mme Catta ont rendu en 2021 un rapport au ministre des Outre-Mer sur la question de l'accessibilité et l'intelligibilité du droit en Polynésie française , dont les conlusions sont globalement transposables à la situation en Nouvelle-Calédonie : Consulter le rapport
Un rapport a également été établi en novembre 2022 sur le droit applicable dans les TAAF : Consulter le rapport
À quoi sert ce site Internet ?
Grâce aux fonctionnalités offertes par l'informatique, en particulier par l'API de Légifrance (Application programming interface - Interface de programmation applicative), il est possible de récupérer le contenu d'un article d'un code national dans une version précise. Il est ensuite possible d'appliquer sur ce texte les différentes adaptations que prévoient les dispositions d'extension à la Nouvelle-Calédonie.
Ce travail de consolidation nécessite, à ce stade, une intervention humaine et ne peut pas prétendre à la fiabilité. De plus, seuls certains codes sont aujourd'hui présents dans le menu déroulant Codes disponibles .
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