Mise en ligne de la sixième partie du code des transports
Le décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 est venu compléter la partie réglementaire du code des transports par une sixième partie consacrée à l’aviation civile.
Ce décret entraîne également l’abrogation de l’essentiel des dispositions du code de l’aviation civile.
L’avis du gouvernement de la Polynésie française peut être consulté sur LEXPOL et celui de la commission supérieure de codification dans son rapport annuel 2022 publié sur vie-publique.fr (page 52).
La commission supérieure de codification souligne en particulier que :
En raison de l’intrication des compétences de l’Etat et de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, en particulier en matière aéroportuaire, il n’est pas toujours possible de se borner à prévoir l’extension de certaines dispositions dans le cadre d’un tableau «Lifou». Il convient de faire apparaître la restriction de leur champ d’application découlant de la coexistence avec des compétences dévolues à la collectivité.
C’est pourquoi la plupart des dispositions nationales étendues le sont « sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 »
Au total, ce sont 745 articles qui sont applicables en Polynésie française sur les 1470 que compte cette sixième partie. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2023.
Le texte consolidé dans sa rédaction applicable en Polynésie française peut être consulté ici.
crédit photo : Valerie Hukalo