Publication du code pénitentiaire
Le code pénitentiaire est entré en vigueur le 1er mai 2022 !
Ce code est issu de deux textes publiés au Journal officiel du 4 avril 2022 :
l’ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 pour la partie législative
le décret n°2022-479 du 30 mars 2022 pour la partie réglementaire.
Il a été modifié à plusieurs reprises depuis cette date.
Ce code s’applique très largement en Polynésie française : la version consolidée comporte plus de 1400 articles.