Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [CESEDA]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française
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Décret n°2025-539 du 13 juin 2025
- art. 2 : R421-9
- art. 3 : R421-37-1R421-37R421-37-5R421-37-6R421-37-7R421-37-4R421-37-2R421-37-3
- art. 4 : D422-13R422-12R422-14
- art. 5 : R431-11R432-3
- art. 6 : R445-3R445-2