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Mise en ligne de la sixième partie du code des transports
4 novembre 2023
Concours de l’innovation publique
15 octobre 2023
Mise en ligne du CG3P
31 mai 2023
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29 mai 2023
Actualisation du code de la défense
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26 mars 2023
Mise en ligne du code de la justice pénale des mineurs
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29 janvier 2023
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28 janvier 2023
Publication de la loi d’orientation du Ministère de l’Intérieur
27 janvier 2023
Mise en ligne du code monétaire et financier
1
er
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Publication de l’ordonnance d’extension de la loi “3DS”
9 décembre 2022
Mise en ligne d’un recueil de textes en matière de sécurité civile
8 décembre 2022
1er code applicable en Nouvelle-Calédonie !
5 décembre 2022
Intervention à l’Université de Polynésie française
24 novembre 2022
Mise en ligne du code de l’ expropriation
20 novembre 2022
Fin du concours “Racontez votre projet en 80s”
20 novembre 2022
Publication du code pénitentiaire
20 novembre 2022