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Code général des collectivités territoriales [CGCT]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française

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Loi n°2024-247 du 21 mars 2024
Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Décret n°2023-1161 du 8 décembre 2023
art. 1 : R1811-2

Loi n°2023-1114 du 30 novembre 2023
art. 11 : L2335-16

Décret n°2023-632 du 20 juillet 2023
art. 2 : R5211-2R5211-2-1R5211-2-2R5842-2

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