Mise en ligne du code de l’ expropriation
Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicable localement est disponible !
Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicable en Polynésie française est constitué de dispositions législatives et réglementaires nationales, mais également de délibérations de l’assemblée de la Polynésie française, s’agissant notamment de la procédure devant le juge de l’expropriation.
À noter que le corpus applicable à la conduite des enquêtes d’utilité publique diffère très nettement de celui applicable en métropole et se base sur les dispositions qui étaient applicables en 1993…
Le code est complété par les dispositions métropolitaines qui sont aujourd’hui applicables de plein droit (enquêtes relatives à la défense nationale) et par les arrêtés pris par le haut-commissaire et le président de la Polynésie française s’agissant de l’indemnisation des commissaires-enquêteurs.
Le code peut également être consulté sur LEXPOL.