Mise en ligne du code de la consommation
Le code de la consommation, dans ses versions applicables dans les collectivités françaises du Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna) est désormais en ligne.
Compte tenu du partage de compétences entre ces collectivités et l’État, les articles du code étendus diffèrent selon le territoire concerné. Par exemple, pour ce qui concerne la Polynésie française, seules sont étendues les dispositions relatives aux opérations de crédit ou au surendettement, tandis que pour la Nouvelle-Calédonie, sont également étendus les articles concernant les pouvoirs d’enquête des agents de la collectivité sui generis.
Il s’agit, respectivement, du 28ème code en ligne pour la Polynésie française et du 7ème code en ligne pour la Nouvelle-Calédonie et pour Wallis-et-Futuna !