Mise en ligne du code de la justice pénale des mineurs
Après le code pénal et le code de procédure pénale, le code de la justice pénale des mineurs, complète la liste des codes “judiciaires” applicables dans les collectivités françaises du Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna) en ligne sur ce site.
Ce code reprend, depuis son entrée en vigueur au 30 septembre 2021, les grands principes de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et regroupe les dispositions spécifiques aux mineurs.
Photo Archives fédérales allemandes