Publication de la loi d’orientation du Ministère de l’Intérieur
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (dite LOPMI) a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2023.
Selon la synthèse de cette loi diffusée sur le site Vie publique :
La loi fixe les objectifs et programme les moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels du ministère de 2023 à 2027. Elle prévoit une hausse du budget de l'Intérieur de 15 milliards d'euros sur les cinq prochaines années, pour investir dans le numérique, pour une plus grande proximité des services et pour mieux prévenir les menaces et les crises.
Ce texte, qui a été amendé par les parlementaires, est accompagné d'un rapport annexé qui détaille les ambitions et les projets de modernisation du ministère de l'intérieur d'ici 2027 […] :
- la transformation numérique du ministère
- l'accueil des victimes et la réponse pénale
- les forces de l'ordre et les services dans les territoires
- la gestion des crises
- des moyens particuliers pour les outre-mer
Ce texte comporte également plusieurs dispositions modifiant les règles applicables en Polynésie française. S’agissant des textes codifiés, sont principalement concernés :
Le code de la sécurité intérieure
Le code pénal
Mais également :
Le code rural
Le CESEDA
Conformément à la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la plupart de ces dispositions rentreront en vigueur le dixième jour suivant la publication au JORF.
Nouveauté
Les articles modifiés en dernier lieu peuvent désormais être identifiés grâce à la fonctionnalité « Derniers textes modificatifs » en haut de la page d’un code :
Cette fonctionnalité n’est disponible que pour la version applicable en Polynésie française.