Mise en ligne du code monétaire et financier
En ce début d’année 2023, un vingtième code consolidé est mis en ligne sur ce site. C'est celui qui compte le plus grand nombre d’articles rendus applicables pour le moment !
Le code monétaire et financier fixe les règles relatives à la monnaie, aux produits et services financiers ou bancaires, aux marchés financiers ou encore aux institutions compétentes en ces domaines.
Ce sont au total 3384 articles qui sont rendus applicables en Polynésie française. Ceux-ci sont répartis dans 1155 titres, chapitres, sections, sous-sections, etc.
Pour mémoire, l’article 14 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française dispose que l’Etat est compétent en matière de :
7° Monnaie ; crédit ; change ; Trésor ; marchés financiers ; obligations relatives à la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux ;
En outre, l’article 7 de cette même loi dispose que sont applicables de plein droit les dispositions relatives à la lutte contre la circulation illicite et au blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme.
La rédaction actuellement en vigueur du livre VII de ce code, dédié à l’outre-mer, est issu de la recodification opérée par deux ordonnances (n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022) pour la partie législative et par un décret (n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) pour la partie réglementaire.