Publication de l’ordonnance d’extension de la loi “3DS”
L’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022.
La loi étendue et adaptée est communément appelée la loi “3DS”.
L’ordonnance actualise principalement les règles applicables aux communes dans le CGCT, mais également d’autres codes nationaux (code de l’éducation, code de la route, code des juridictions financières, etc.), ainsi que certains textes législatifs non codifiés.
Elle est l'aboutissement d'un important travail interministériel et de consultation des collectivités locales – l’assemblée de la Polynésie française ainsi que le syndicat pour la promotion des communes (SPC) ont par exemple été consultés par l’Etat sur ce projet de texte.
Les dispositions créées ou modifiées concernent en particulier :
la possibilité pour la Polynésie française et les communes d’installer des radars automatiques ;
les règles déontologiques applicables aux élus communaux (référent déontologue, règles de déport, comptabilisation du quorum) ;
le fonctionnement des sociétés d’économie mixte locales ;
la dénimination des voies et n° des immeubles et la mise à disposition des données d’adressage ;
la procédure de renouvellement des concessions funéraires ;
le fonctionnement des services communs dans les communautés de communes ;
la visioconférence dans les intercommunalités ;
la possibilité de transfert de compétences “à la carte” dans les communautés de communes ;
le droit de pétition local ;
etc.
Conformément à l’article 8 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’essentiel des dispositions de l’ordonnance entrera en vigueur le 18 décembre 2022, dixième jour suivant la publication du texte au Journal officiel (les modifications relatives aux SEM s'appliqueront au 1er janvier 2023).
* jusqu'au 18/12 c'est toujours la rédaction antérieure qui s’applique (et qui s'affiche) : il faut afficher les différentes “versions” des articles pour voir les modifications.