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Code de procédure pénale [CPP]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française

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Décret n°2024-139 du 23 février 2024

art. 1 : R2-25 R2-26 R2-27 R2-28 R2-29
art. 2 : R251

Décret n°2023-1395 du 30 décembre 2023

art. 1 : R40-57 R40-58 R40-59 R40-60 R40-61 R40-62 R40-63
art. 2 : R251

Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023

art. 5 : D118
art. 8 : D603

Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023

art. 3 : D15-1-5 D15-1-5-1 D15-1-6 D12-1
art. 8 : D603

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