Code de la justice pénale des mineurs [CJPM]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française
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Loi n°2025-568 du 23 juin 2025
- art. 2 : L311-5
- art. 8 : L322-3
- art., v. init. : L433-6
- art. 14 : L112-2
- art. 6 : L433-6L331-2L331-1L112-15L333-1-1
- art. 9 : L423-9
- art. 10 : L323-1
- art. 11 : L323-2
- art. 13 : L422-1