Code de la justice pénale des mineurs [CJPM]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française
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Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023
- art. 6 : L413-17L521-19L521-9L423-12
- art. 9 : L333-1L331-2L331-4
- art. 24 : L521-23-1L13-2L122-1L423-14
- art. 7 : L423-1L512-1-1L231-7-1
- art. 58 : L722-1