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Code de procédure pénale [CPP]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française

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Loi n°2024-582 du 24 juin 2024
Décret n°2024-563 du 18 juin 2024

Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024
art. 16 : 706-152706-151

Loi n°2024-536 du 13 juin 2024
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