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Code pénal
dans sa rédaction applicable en Polynésie française

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Loi n°2024-582 du 24 juin 2024
Loi n°2024-536 du 13 juin 2024

Décret n°2024-528 du 10 juin 2024
art. 1 : R711-1R131-4-1

Loi n°2024-449 du 21 mai 2024
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