Code général des collectivités territoriales [CGCT]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française
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Décret n°2025-240 du 14 mars 2025
art. 1 : D2573-6Loi n°2025-127 du 14 février 2025
- art. 178 : L2573-55L2334-13L2335-1
- art. 110 : L2334-14-1