Code de la justice pénale des mineurs [CJPM]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française

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Derniers textes modificatifs

Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024

art. 9 : R124-4-1

Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024

art. 1 : R122-2
art. 3 : D722-1

Décret n°2024-1062 du 25 novembre 2024

art. 2 : R124-16-1
art. 5 : D722-1

Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024

art. 5 : L722-1

Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023

art. 2 : Annexe à l'article R124-3 R124-48 R124-49 R124-50 R124-46 R124-47
art. 4 : R722-1-1

Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023

art. 6 : L413-17 L521-19 L521-9 L423-12
art. 9 : L333-1 L331-2 L331-4
art. 24 : L521-23-1 L13-2 L122-1 L423-14
art. 7 : L423-1 L512-1-1 L231-7-1
art. 58 : L722-1

Tout déplier Tout replier

Sommaire

Partie législative
L722-1 L722-2 L722-3 Préliminaire Section
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
  - Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
    L11-1 L11-2 L11-3 L11-4 L11-5 Section
  - Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
    L12-1 L12-2 L12-3 L12-4 L12-5 L12-6 Section
  - Chapitre III : Dispositions communes
    L13-1 L13-2 L13-3 L13-4 Section
- LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
      L111-1 L111-2 L111-3 L111-4 L111-5 L111-6 Section
    - Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire
      - Section 1 : Dispositions générales
        L112-1 L112-2 L112-3 L112-4 Section
      - Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
        Sous-section 1 : Du module d'insertion
        L112-5 L112-6 L112-7 Section
        Sous-section 2 : Du module de réparation
        L112-8 L112-9 L112-10 Section
        Sous-section 3 : Du module de santé
        L112-11 L112-12 L112-13 Section
        Sous-section 4 : Du module de placement
        L112-14 L112-15 Section
    - Chapitre III : Du régime du placement
      - Section 1 : Dispositions générales
        L113-1 L113-3 L113-4 L113-5 Section
      - Section 2 : Des centres éducatifs fermés
        L113-7 L113-8 Section
  - TITRE II : DES PEINES
    - Chapitre Ier : Des peines encourues
      L121-1 L121-2 L121-3 L121-4 L121-5 L121-6 L121-7 Section
    - Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
      L122-1 L122-2 L122-3 L122-4 L122-5 L122-6 Section
    - Chapitre III : Du prononcé des peines
      L123-1 L123-2 Section
    - Chapitre IV : Du régime d'incarcération
      L124-1 L124-2 Section
- LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
  - TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC
    - Chapitre unique
      L211-1 L211-2 L211-3 Section
  - TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION
    - Chapitre unique
      L221-1 L221-2 L221-3 Section
  - TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
    - Chapitre unique
      L231-1 L231-2 L231-3 L231-4 L231-5 L231-6 L231-7 L231-7-1 L231-8 L231-9 L231-10 Section
  - TITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    - Chapitre unique
      L241-1 L241-2 Section
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION
    - Chapitre unique
      L311-1 L311-2 L311-3 L311-4 L311-5 Section
  - TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      L321-1 Section
    - Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur
      - Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
        L322-1 L322-2 L322-3 L322-4 L322-5 L322-6 L322-7 Section
      - Section 2 : Du dossier unique de personnalité
        L322-8 L322-9 L322-10 Section
    - Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire
      L323-1 L323-2 L323-3 Section
  - TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
    - Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
      L331-1 L331-2 L331-3 L331-4 L331-5 L331-6 L331-7 Section
    - Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs
      L332-1 L332-2 Section
    - Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
      L333-1 L333-2 Section
    - Chapitre IV : De la détention provisoire
      L334-1 L334-2 L334-3 L334-4 L334-5 L334-6 Section
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
  - TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      L411-1 Section
    - Chapitre II : De l'audition libre
      L412-1 L412-2 Section
    - Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue
      - Section 1 : De la retenue
        L413-1 L413-2 L413-3 L413-4 L413-5 Section
      - Section 2 : De la garde à vue
        L413-6 L413-7 L413-8 L413-9 L413-10 L413-11 Section
      - Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions
        L413-12 L413-13 L413-14 L413-15 Section
      - Section 4 : Des relevés signalétiques
        L413-16 L413-17 Section
  - TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      L421-1 Section
    - Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale
      - Section 1 : Des alternatives aux poursuites
        L422-1 L422-2 Section
      - Section 2 : De la composition pénale
        L422-3 L422-4 Section
    - Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique
      - Section 1 : Des décisions sur les poursuites
        L423-1 L423-2 L423-3 L423-4 L423-5 L423-6 Section
      - Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement
        Sous-section 1 : Des modes de saisine
        L423-7 L423-8 Section
        Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
        L423-9 L423-10 L423-11 L423-12 Section
        Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
        L423-13 Section
        Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure
        L423-14 Section
  - TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
    - Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux
      L431-1 L431-2 L431-3 Section
    - Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire
      L432-1 L432-2 Section
    - Chapitre III : Des mesures de sûreté
      L433-1 L433-2 L433-3 L433-4 L433-5 L433-6 L433-7 L433-8 Section
    - Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire
      - Section 1 : Des ordonnances de règlement
        L434-1 L434-2 L434-3 L434-4 Section
      - Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
        L434-5 L434-6 L434-7 L434-8 L434-9 Section
      - Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire
        L434-10 L434-11 Section
    - Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci
      L435-1 L435-2 Section
- LIVRE V : DU JUGEMENT
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier : Des débats
      L511-1 L511-2 L511-3 L511-4 L511-5 Section
    - Chapitre II : De l'action civile
      L512-1 L512-2 L512-1-1 L512-3 L512-4 Section
    - Chapitre III : De la publicité des audiences
      L513-1 L513-2 L513-3 L513-4 Section
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
    - Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
      - Section 1 : Dispositions générales
        L521-1 L521-2 L521-3 L521-4 L521-5 L521-6 Section
      - Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative
        Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité
        L521-7 L521-8 L521-9 L521-10 L521-11 L521-12 Section
        Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative
        L521-13 L521-14 L521-15 L521-16 L521-17 L521-18 L521-19 L521-20 L521-21 L521-22 L521-23 Section
        Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction
        L521-24 L521-25 Section
      - Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique
        L521-26 L521-27 Section
    - Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs
      L522-1 Section
  - TITRE III : DES VOIES DE RECOURS
    - Chapitre Ier : De l'appel
      - Section 1 : Dispositions générales
        L531-1 L531-2 Section
      - Section 2 : De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction
        L531-3 Section
      - Section 3 : De l'appel des mesures de sûreté
        L531-4 Section
    - Chapitre II : De l'opposition
      L532-1 Section
- LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
    - Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines
      - Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
        L611-1 L611-2 L611-3 L611-4 L611-5 L611-6 Section
      - Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
        L611-7 L611-8 L611-9 Section
    - Chapitre II : Des audiences d'application des peines
      L612-1 L612-2 L612-3 L612-4 Section
    - Chapitre III : Du régime de la rétention
      L613-1 Section
  - TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
    - Chapitre unique
      L621-1 L621-2 L621-3 Section
  - TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
    - Chapitre Ier : Du casier judiciaire
      L631-1 L631-2 L631-3 L631-4 Section
    - Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
      - Section 1 : De l'inscription des décisions
        L632-1 L632-2 L632-3 Section
      - Section 2 : De l'effacement des décisions
        L632-4 Section
      - Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits
        L632-5 Section
    - Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
      - Section 1 : De l'inscription des décisions
        L633-1 L633-2 Section
      - Section 2 : De l'effacement des décisions
        L633-3 Section
      - Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits
        L633-4 Section
    - Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents
      L634-1 Section
Partie réglementaire
R720 D722-1 Section
- Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
  - Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS
    R11-1 Section
  - Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS
    D12-1 D12-2 Section
- Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES
    - Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
        D112-1 D112-2 D112-3 D112-4 D112-5 Section
        Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
        D112-6 D112-7 D112-8 D112-9 D112-10 D112-11 D112-12 D112-13 D112-14 D112-15 D112-16 D112-17 Section
        Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
        D112-18 Section
      - Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
        Sous-section 1 : Du module d'insertion
        D112-19 D112-20 R112-21 D112-22 D112-23 Section
        Sous-section 2 : Du module de réparation
        D112-28 D112-29 D112-30 D112-31 D112-32 D112-33 Section
        Sous-section 3 : Du module de santé
        R112-34 R112-35 Section
        Sous-section 4 : Du module de placement
        D112-36 D112-37 D112-38 D112-39 Section
    - Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT
      - Section 1 : Dispositions générales
        D113-2 D113-3 D113-4 D113-5 Section
      - Section 2 : Des centres éducatifs fermés
        R113-6 R113-7 D113-8 R113-9 Section
  - Titre II : DES PEINES
    - Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
      - Section 1 : Du travail d'intérêt général
        R*122-1 R122-2 R122-3 R122-4 Section
      - Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire
        D122-5 D122-6 Section
      - Section 3 : Du stage
        R122-7 R122-8 R122-9 R122-10 R122-11 R122-12 Section
      - Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique
        R122-13 R122-14 Section
    - Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES
      R123-1 R123-2 Section
    - Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
      R722-1-1 Section
      - Section 1 : Des conditions générales de détention
        R124-1 R124-2 R124-3 R124-4 R124-4-1 R124-5 R124-6 D124-7 R124-8 R124-9 Section
        Annexes
        Annexe à l'article R124-3 Section
      - Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
        R124-10 R124-11 R124-12 R124-13 R124-14 R124-15 Section
      - Section 3 : Du régime disciplinaire
        Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire
        R124-16 R124-16-1 R124-17 R124-18 R124-19 R124-20 R124-21 R124-22 Section
        Sous-section 2 : Des sanctions
        R124-23 R124-24 R124-25 R124-26 R124-27 R124-28 R124-29 Section
        Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions
        R124-30 R124-31 R124-32 R124-33 R124-34 R124-35 R124-36 Section
      - Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation
        R124-37 R124-38 D124-39 Section
      - Section 5 : De la commission d'incarcération
        D124-40 D124-41 Section
      - Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
        R124-42 R124-43 R124-44 R124-45 Section
      - Section 7 : Du travail des mineurs détenus
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R124-46 R124-47 Section
        Sous-section 2 : Temps de travail
        R124-48 R124-49 R124-50 Section
- Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
  - Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC
    - Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs
      D211-1 Section
  - Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION
    - Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs
      D221-1 Section
  - Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION
    - Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs
      D231-1 Section
  - Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    - Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
      - Section 1 : Des modalités de partage d'informations
        R241-1 R241-2 Section
      - Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
        R722-2 R722-3 R722-4 R241-3 R241-4 R241-5 R241-6 R241-7 R241-8 R241-9 Section
      - Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
        R722-5 Section
      - Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
        D241-38 Section
      - Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires
        D241-39 Section
- Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION
    - Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte
      D311-1 D311-2 Section
  - Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
    - Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR
      - Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
        D322-1 D322-2 D322-3 D322-4 D322-5 D322-6 D322-7 D322-8 D322-9 D322-10 Section
      - Section 2 : Du dossier unique de personnalité
        R322-11 R322-12 R322-13 Section
    - Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
      D323-1 D323-2 Section
  - Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
    - Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE
      D331-1 R331-2 Section
    - Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS
      R332-1 R332-2 Section
    - Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
      D333-1 D333-2 D333-3 Section
    - Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
      R334-1 R334-2 R334-3 R334-4 R334-5 Section
- Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
  - Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
    - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      D411-1 Section
    - Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE
      R412-1 Section
    - Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE
      R413-1 R413-2 R413-3 D413-4 Section
  - Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE
    - Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE
      - Section 1 : Des alternatives aux poursuites
        D422-1 D422-2 D422-3 D422-4 D422-5 Section
      - Section 2 : De la composition pénale
        D422-6 R422-7 R422-8 R422-9 R422-10 R422-11 R422-12 R422-13 R422-14 R422-15 Section
    - Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
      - Section 1 : Des décisions sur les poursuites
        R423-1 D423-2 D423-3 D423-4 D423-5 D423-6 Section
      - Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention
        D423-7 D423-8 Section
      - Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugement
        D423-9 Section
  - Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
    - Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX
      R431-1 Section
    - Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
      D432-1 Section
- Livre V : DU JUGEMENT
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE
      D512-1 Section
  - Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
    - Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
      R521-1 D521-2 D521-3 D521-4 D521-5 D521-6 D521-7 D521-8 D521-9 D521-10 Section
  - Titre III : DES VOIES DE RECOURS
    - Chapitre I : DE L'APPEL
      D531-1 D531-2 Section
- Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES
    - Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
      - Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
        D611-1 Section
      - Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
        D611-2 D611-3 D611-4 D611-5 Section
      - Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines
        D611-6 D611-7 D611-8 D611-9 D611-10 D611-11 D611-12 D611-13 D611-14 Section
    - Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES
      D612-1 D612-2 Section
  - Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
    - Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations
      D621-1 D621-2 Section
  - Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
    - Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE
      R631-1 Section
    - Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
      R632-1 R632-2 Section
    - Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES
      R633-1 Section
    - Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS
      R634-1 Section

Texte à la date du :

Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT LIVRE V : DU JUGEMENT LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Partie réglementaire Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Livre V : DU JUGEMENT Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Code de la justice pénale des mineurs [CJPM] dans sa rédaction applicable en Polynésie française