Code pénal
dans sa rédaction applicable en Polynésie française
à la date du 5 juillet 2024
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Décret n°2024-1230 du 30 décembre 2024
art. 1 : R131-51-1Loi n°2024-582 du 24 juin 2024
- art. 7 : 131-21
- art. 13 : 435-16433-22-1432-18
- art. 16 : 131-21131-21-1324-7313-7225-26225-25
- art. 18 : 711-1