Chargement...

Code de procédure pénale [CPP]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française
à la date du 7 décembre 2024

Les textes sur ce site sont affichés à titre d'information uniquement.
Seuls les textes de Legifrance ont valeur légale.
Consulter le code sur Legifrance

Tout déplier   Tout replier

Sommaire

    Texte à la date du :