Code de la commande publique [CCP]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française

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Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024

art. 1 : R2171-23 R2112-7 R2142-3 R2142-26 R2142-22 R2143-6 R2162-2 R2191-7 R2191-33 R2192-16 R2192-23 R2192-22 R2193-20 R2191-12 R2191-14 R2191-19
art. 2 : R2213-5
art. 3 : R2373-1 R2391-7 R2322-16 R2391-9 R2391-10 R2391-15
art. 4 : R3114-5 R3121-6 R3123-10
art. 5 : R2661-3 R2661-1

Décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023

art. 1 : D2351-7-1 D2151-7-1 D2661-2

Le code de la commande publique n'est applicable qu'à l'État et à ses établissements publics.
La Polynésie française, les communes et leurs établissements publics sont soumis au code polynésien des marchés publics.

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Sommaire

Partie législative
- Titre Préliminaire
  L1 L2 L3 L3-1 L4 L5 L6 L1400-3 14 LOPF 28-1 LOPF 49 LOPF Section
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
  L1461-1 L1461-2 Section
  - Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
    L1100-1 Section
    - Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
      L1110-1 Section
      - Chapitre Ier : Marchés
        Section 1 : Définition
        L1111-1 Section
        Section 2 : Objet
        L1111-2 L1111-3 L1111-4 L1111-5 Section
      - Chapitre II : Marchés de partenariat
        L1112-1 Section
      - Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité
        L1113-1 Section
    - Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
      L1120-1 Section
      - Chapitre Ier : Contrat de concession
        Section 1 : Définition
        L1121-1 Section
        Section 2 : Objet
        L1121-2 L1121-3 L1121-4 Section
      - Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
        L1122-1 Section
  - Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
    - Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
      L1210-1 Section
      - Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs
        L1211-1 Section
      - Chapitre II : Entités adjudicatrices
        L1212-1 L1212-2 L1212-3 L1212-4 Section
    - Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
      L1220-1 L1220-2 L1220-3 Section
  - Livre III : CONTRATS MIXTES
    L1300-1 Section
    - Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS
      - Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
        L1311-1 L1311-2 Section
      - Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
        L1312-1 L1312-2 Section
    - Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES
      - Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
        L1321-1 L1321-2 Section
      - Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
        L1322-1 L1322-2 Section
      - Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité
        L1323-1 Section
    - Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ
      L1330-1 Section
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  L2661-1 Section
  - Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
    L2000-1 L2000-2 L2000-3 L2000-4 L2000-5 Section
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    L2661-2 L2100-1 L2100-2 Section
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : Définition du besoin
        L2111-1 Section
        Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
        L2111-2 Section
      - Chapitre II : Contenu du marché
        Section 1 : Règles générales
        L2112-1 L2112-2 L2112-2-1 L2112-3 L2112-4 Section
        Section 2 : Durée
        L2112-5 Section
        Section 3 : Prix
        L2112-6 Section
      - Chapitre III : Organisation de l'achat
        L2113-1 Section
        Section 1 : Mutualisation de l'achat
        Sous-section 1 : Centrales d'achat
        L2113-2 L2113-3 L2113-4 L2113-5 Section
        Sous-section 2 : Groupement de commandes
        L2113-6 L2113-7 L2113-8 Section
        Sous-section 3 : Entités communes transnationales
        L2113-9 Section
        Section 2 : Allotissement
        L2113-10 L2113-11 Section
        Section 3 : Réservation
        Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
        L2113-12 L2113-13 L2113-13-1 L2113-14 Section
        Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
        L2113-15 L2113-16 Section
    - Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      L2120-1 Section
      - Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
        L2122-1 Section
      - Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée
        L2123-1 Section
      - Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
        L2124-1 Section
        Section 1 : Appel d'offres
        L2124-2 Section
        Section 2 : Procédure avec négociation
        L2124-3 Section
        Section 3 : Dialogue compétitif
        L2124-4 Section
      - Chapitre V : Techniques d'achat
        L2125-1 Section
    - Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : Publicité préalable
        L2131-1 Section
      - Chapitre II : Communication et échanges d'informations
        Section 1 : Confidentialité
        L2132-1 Section
        Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
        L2132-2 Section
    - Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
      - Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
        Section 1 : Exclusions de plein droit
        L2141-1 L2141-2 L2141-3 L2141-4 L2141-5 L2141-6 L2141-6-1 Section
        Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
        L2141-7 L2141-7-1 L2141-7-2 L2141-8 L2141-9 L2141-10 L2141-11 Section
        Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
        L2141-12 Section
        Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants
        L2141-13 L2141-14 Section
      - Chapitre II : Conditions de participation
        L2142-1 Section
    - Titre V : PHASE D'OFFRE
      - Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres
        L2151-1 Section
      - Chapitre II : Examen des offres
        Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
        L2152-1 L2152-2 L2152-3 L2152-4 Section
        Section 2 : Offres anormalement basses
        L2152-6 Section
        Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
        L2152-7 L2152-8 L2152-9 Section
      - Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
        Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices
        L2153-2 Section
    - Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
      - Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
        L2171-1 Section
        Section 1 : Marché de conception-réalisation
        L2171-2 Section
        Section 2 : Marché global de performance
        L2171-3 Section
        Section 3 : Marchés globaux sectoriels
        L2171-4 L2171-5 Section
        Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux
        L2171-7 Section
        Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises
        L2171-8 Section
      - Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet
        L2172-3 L2172-4 Section
    - Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
      - Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
        L2181-1 Section
      - Chapitre III : Avis d'attribution
        L2183-1 Section
      - Chapitre IV : Conservation des informations
        L2184-1 Section
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
        L2191-1 Section
        Section 1 : Avances
        L2191-2 L2191-3 Section
        Section 2 : Acomptes
        L2191-4 Section
        Section 3 : Régime des paiements
        L2191-5 L2191-6 Section
        Section 4 : Garanties
        L2191-7 Section
        Section 5 : Cession ou nantissement des créances
        L2191-8 Section
      - Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
        Section 1 : Facturation électronique
        Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
        L2192-1 L2192-2 L2192-4 Section
        Sous-section 2 : Portail public de facturation
        L2192-5 L2192-6 L2192-7 Section
        Section 2 : Délais de paiement
        Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
        L2192-10 L2192-11 Section
        Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
        L2192-12 L2192-13 L2192-14 Section
      - Chapitre III : Sous-traitance
        L2193-1 L2193-2 L2193-3 Section
        Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
        Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
        L2193-4 L2193-5 L2193-6 L2193-7 Section
        Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants
        L2193-8 L2193-9 Section
        Section 2 : Paiement du sous-traitant
        L2193-10 Section
        Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
        L2193-11 L2193-12 Section
        Sous-section 2 : Modalités de paiement
        L2193-13 Section
        Section 3 : Régime financier
        L2193-14 Section
      - Chapitre IV : Modification du marché
        L2194-1 L2194-2 L2194-3 Section
      - Chapitre V : Résiliation du marché
        L2195-1 L2195-2 L2195-3 L2195-4 L2195-6 Section
      - Chapitre VI : Informations relatives à l'achat
        Section 1 : Obligation de conservation des documents
        L2196-1 Section
        Section 2 : Mise à disposition des données essentielles
        L2196-2 Section
        Section 3 : Recensement économique
        L2196-3 Section
        Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
        L2196-4 L2196-5 L2196-6 L2196-7 Section
      - Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
        Section 1 : Conciliation et médiation
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        L2197-1 Section
        Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
        L2197-3 Section
        Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises
        L2197-4 Section
        Section 2 : Transaction
        L2197-5 Section
        Section 3 : Arbitrage
        Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public
        L2197-6 Section
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    L2661-3 L2200-1 Section
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat
        Section 1 : Acheteurs autorisés
        L2211-1 L2211-2 L2211-3 L2211-4 Section
        Section 2 : Seuils
        L2211-5 Section
        Section 3 : Bilan plus favorable
        L2211-6 Section
      - Chapitre II : Instruction du projet
        Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
        L2212-1 L2212-2 Section
        Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
        L2212-3 L2212-4 Section
      - Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
        L2213-1 Section
        Section 1 : Durée du marché de partenariat
        L2213-2 Section
        Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat
        L2213-3 Section
        Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
        Sous-section 1 : Financement des investissements
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        L2213-4 L2213-5 Section
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet
        L2213-6 L2213-7 Section
        Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
        L2213-8 L2213-9 Section
        Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
        Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public
        L2213-10 Section
        Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels
        L2213-11 Section
        Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat
        L2213-12 Section
        Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
        L2213-13 Section
        Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME
        L2213-14 Section
    - Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
        L2221-1 Section
      - Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution
        Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
        L2222-1 L2222-2 Section
        Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels
        L2222-3 Section
        Section 3 : Critères d'attribution
        L2222-4 L2222-5 Section
      - Chapitre III : Achèvement de la procédure
        Section 1 : Accord préalable à la signature
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
        L2223-1 Section
        Section 2 : Transmission à l'organisme expert
        L2223-4 Section
    - Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats
        L2231-1 Section
      - Chapitre II : Exécution financière
        Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
        Sous-section 1 : Avances et acomptes
        L2232-1 Section
        Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
        L2232-2 L2232-3 L2232-4 Section
        Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
        L2232-5 Section
        Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
        L2232-6 L2232-7 Section
      - Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
        L2233-1 L2233-2 L2233-3 Section
      - Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat
        L2234-1 L2234-2 Section
      - Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
        L2235-1 L2235-2 L2235-3 Section
      - Chapitre VI : Recours à l'arbitrage
        L2236-1 Section
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    L2661-4 L2300-1 Section
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : Définition du besoin
        L2311-1 L2311-2 Section
      - Chapitre II : Contenu du marché
        L2312-1 L2312-1-1 L2312-2 Section
      - Chapitre III : Organisation de l'achat
        L2313-1 Section
        Section 1 : Mutualisation de l'achat
        L2313-2 L2313-3 L2313-4 Section
        Section 2 : Allotissement
        L2313-5 Section
        Section 3 : Réservation
        L2313-6 Section
    - Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      L2320-1 Section
      - Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables
        L2322-1 Section
      - Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée
        L2323-1 Section
      - Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
        L2324-1 Section
        Section 1 : Appel d'offres restreint
        L2324-2 Section
        Section 2 : Procédure avec négociation
        L2324-3 Section
        Section 3 : Dialogue compétitif
        L2324-4 Section
      - Chapitre V : Techniques d'achat
        L2325-1 Section
    - Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : Publicité prealable
        L2331-1 Section
      - Chapitre II : Communication et échanges d'informations
        Section 1 : Confidentialité
        L2332-1 Section
        Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
        L2332-2 Section
    - Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
      - Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
        Section 1 : Exclusions de plein droit
        L2341-1 L2341-2 L2341-3 L2341-4 Section
        Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
        L2341-5 Section
        Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
        L2341-6 Section
        Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants
        L2341-7 Section
      - Chapitre II : Conditions de participation
        L2342-1 L2342-2 Section
    - Titre V : PHASE D'OFFRE
      - Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres
        L2351-1 Section
      - Chapitre II : Examen des offres
        L2352-1 L2352-2 Section
      - Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
        L2353-1 L2353-2 Section
    - Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      - Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
        L2371-1 Section
      - Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet
        L2372-1 Section
      - Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité
        L2373-1 Section
    - Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
      - Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
        L2381-1 Section
      - Chapitre III : Avis d'attribution
        L2383-1 Section
      - Chapitre IV : Conservation des informations
        L2384-1 Section
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : Exécution financiere
        L2391-1 Section
        Section 1 : Avances
        L2391-2 L2391-3 Section
        Section 2 : Acomptes
        L2391-4 Section
        Section 3 : Régime des paiements
        L2391-5 L2391-6 Section
        Section 4 : Garanties
        L2391-7 Section
        Section 5 : Cession ou nantissement des créances
        L2391-8 Section
      - Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
        Section 1 : Facturation électronique
        Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
        L2392-1 L2392-2 L2392-4 Section
        Sous-section 2 : Portail public de facturation
        L2392-5 L2392-6 L2392-7 Section
        Section 2 : Délais de paiement
        L2392-10 Section
      - Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
        L2393-1 L2393-2 Section
        Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
        L2393-3 L2393-4 L2393-5 L2393-6 L2393-7 L2393-8 L2393-9 Section
        Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
        L2393-10 L2393-11 L2393-12 L2393-13 L2393-14 Section
        Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
        L2393-15 Section
      - Chapitre IV : Modification du marché
        L2394-1 L2394-2 Section
      - Chapitre V : Résiliation du marché
        L2395-1 L2395-2 Section
      - Chapitre VI : Informations relatives à l'achat
        Section 1 : Obligation de conservation des documents
        L2396-1 Section
        Section 2 : Recensement économique
        L2396-2 Section
        Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
        L2396-3 L2396-4 Section
      - Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
        Section 1 : Conciliation et médiation
        L2397-1 Section
        Section 2 : Transaction
        L2397-2 Section
        Section 3 : Arbitrage
        L2397-3 Section
  - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
    L2661-5 Section
    - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
      L2410-1 Section
      - Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage
        L2411-1 Section
      - Chapitre II : Ouvrages
        L2412-1 L2412-2 Section
    - Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
      - Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage
        Section 1 : Dispositions générales
        L2421-1 Section
        Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
        L2421-2 L2421-3 L2421-4 L2421-5 Section
      - Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage
        L2422-1 Section
        Section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
        L2422-2 Section
        Section 2 : Conduite d'opération
        L2422-3 L2422-4 Section
        Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage
        L2422-5 Section
        Sous-section 1 : Attributions du mandataire
        L2422-6 Section
        Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage
        L2422-7 Section
        Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire
        L2422-8 L2422-9 L2422-10 Section
        Sous-section 4 : Incompatibilités
        L2422-11 Section
        Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage
        L2422-12 L2422-13 Section
    - Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
      L2430-1 Section
      - Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée
        L2431-1 L2431-2 L2431-3 Section
      - Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée
        L2432-1 L2432-2 Section
  - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
    L2661-6 L2500-1 L2500-2 Section
    - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
      - Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
        Section 1 : Quasi-régie
        L2511-1 L2511-2 L2511-3 L2511-4 L2511-5 Section
        Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
        L2511-6 Section
        Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
        L2511-7 L2511-8 Section
        Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
        L2511-9 Section
      - Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur
        Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales
        L2512-1 L2512-2 Section
        Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat
        L2512-3 Section
        Section 3 : Autres marchés
        L2512-4 L2512-5 Section
      - Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
        L2513-1 L2513-2 L2513-3 L2513-4 L2513-5 Section
      - Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice
        L2514-1 L2514-2 L2514-3 L2514-4 Section
      - Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité
        L2515-1 Section
    - Titre II : RÈGLES APPLICABLES
      - Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
        L2521-1 L2521-2 L2521-3 L2521-4 L2521-5 L2521-6 Section
  - Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    L2691-2 L2691-1 Section
  - Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
    L2726-1 Section
    - Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
      - Chapitre unique
        L2711-1 L2711-2 L2711-3 L2711-4 L2711-5 L2711-6 L2711-7 L2711-8 Section
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  L3361-1 Section
  - Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
    L3000-1 L3000-2 L3000-3 L3000-4 Section
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    L3361-2 L3100-1 Section
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
      - Chapitre Ier : Définition du besoin
        L3111-1 L3111-2 Section
      - Chapitre II : Mutualisation
        L3112-1 L3112-2 L3112-3 L3112-4 Section
      - Chapitre III : Réservation
        L3113-1 L3113-2 L3113-2-1 L3113-3 Section
      - Chapitre IV : Contenu du contrat de concession
        Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
        L3114-1 L3114-2 L3114-2-1 L3114-3 Section
        Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
        L3114-4 L3114-5 L3114-6 Section
        Section 3 : Durée
        L3114-7 Section
        Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers
        L3114-9 L3114-10 Section
    - Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
      L3120-1 Section
      - Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
        L3121-1 L3121-2 Section
      - Chapitre II : Engagement de la procédure de passation
        Section 1 : Publicité préalable
        L3122-1 Section
        Section 2 : Communications et échanges d'informations
        Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure
        L3122-2 Section
        Sous-section 2 : Confidentialité
        L3122-3 Section
        Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation
        L3122-4 Section
        Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations
        L3122-5 Section
      - Chapitre III : Phase de candidature
        Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
        Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
        L3123-1 L3123-2 L3123-3 L3123-4 L3123-5 L3123-6 L3123-6-1 Section
        Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
        L3123-7 L3123-7-1 L3123-7-2 L3123-8 L3123-9 L3123-10 L3123-11 Section
        Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
        L3123-12 L3123-13 L3123-14 Section
        Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
        L3123-15 Section
        Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers
        L3123-16 L3123-17 Section
        Section 2 : Conditions de participation
        L3123-18 L3123-19 L3123-20 L3123-21 Section
      - Chapitre IV : Phase d'offre
        Section 1 : Organisation de la négociation des offres
        L3124-1 Section
        Section 2 : Choix de l'offre
        Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
        L3124-2 L3124-3 L3124-4 Section
        Sous-section 2 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global
        L3124-5 Section
        Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers
        L3124-6 L3124-7 Section
      - Chapitre V : Achèvement de la procédure
        Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
        L3125-1 Section
        Section 2 : Avis d'attribution
        L3125-2 Section
      - Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession
        L3126-1 L3126-2 Section
    - Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
      - Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante
        Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
        Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante
        L3131-1 Section
        Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public
        L3131-2 L3131-3 L3131-4 Section
        Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante
        L3131-5 Section
      - Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
        L3132-1 L3132-2 L3132-3 L3132-4 L3132-5 L3132-6 Section
      - Chapitre III : Exécution financière
        Section 1 : Facturation électronique
        Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
        L3133-1 L3133-2 L3133-4 L3133-5 Section
        Sous-section 2 : Portail public de facturation
        L3133-6 L3133-7 L3133-8 Section
        Section 2 : Délais de paiement
        Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
        L3133-10 Section
        Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
        L3133-12 L3133-13 Section
      - Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers
        L3134-1 L3134-2 Section
      - Chapitre V : Modification du contrat de concession
        L3135-1 L3135-2 Section
      - Chapitre VI : Fin des relations contractuelles
        Section 1 : Résiliation des contrats de concession
        L3136-1 L3136-2 L3136-3 L3136-4 L3136-6 Section
        Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire
        L3136-7 L3136-8 L3136-9 L3136-10 Section
      - Chapitre VII : Règlement alternatif des différends
        Section 1 : Conciliation et médiation
        L3137-1 Section
        Section 2 : Transaction
        L3137-3 Section
        Section 3 : Arbitrage
        L3137-4 Section
  - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
    L3361-3 L3200-1 Section
    - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
      - Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
        Section 1 : Quasi-régie
        L3211-1 L3211-2 L3211-3 L3211-4 L3211-5 Section
        Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
        L3211-6 Section
        Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
        L3211-7 L3211-8 Section
        Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
        L3211-9 Section
      - Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante
        Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales
        L3212-1 L3212-2 Section
        Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat
        L3212-3 Section
        Section 3 : Autres contrats de concession
        L3212-4 Section
      - Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur
        L3213-1 L3213-2 Section
      - Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice
        L3214-1 Section
      - Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité
        L3215-1 Section
    - Titre II : RÈGLES APPLICABLES
      - Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
        L3221-1 L3221-2 L3221-3 L3221-4 L3221-5 L3221-6 L3221-7 Section
  - Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
    L3426-1 Section
    - Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
      - Chapitre unique
        L3411-1 L3411-2 L3411-3 L3411-4 L3411-5 L3411-6 L3411-7 Section
Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  R2661-1 D2661-2 Section
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    R2661-3 D2661-3-1 R2100-1 Section
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
        Section 1 : Aide à la définition du besoin
        Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques
        R2111-1 Section
        Sous-section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché
        R2111-2 Section
        Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
        Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
        R2111-4 R2111-5 R2111-6 Section
        Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
        R2111-7 R2111-8 R2111-9 R2111-10 R2111-11 Section
        Section 3 : Utilisation de labels
        R2111-12 R2111-13 R2111-14 R2111-15 R2111-16 R2111-17 Section
      - Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
        Section 1 : Règles générales
        R2112-1 R2112-2 R2112-3 Section
        Section 2 : Durée
        R2112-4 Section
        Section 3 : Prix
        R2112-5 Section
        Sous-section 1 : Forme des prix
        R2112-6 Section
        Sous-section 2 : Prix définitifs
        R2112-7 R2112-8 Section
        Paragraphe 1 : Prix fermes
        R2112-9 R2112-10 R2112-11 R2112-12 Section
        Paragraphe 2 : Prix révisables
        R2112-13 Section
        Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux
        R2112-14 Section
        Sous-section 3 : Prix provisoires
        R2112-15 R2112-16 R2112-17 R2112-18 Section
      - Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT
        Section 1 : Allotissement
        R2113-1 R2113-2 R2113-3 Section
        Section 2 : Marchés à tranches
        R2113-4 R2113-5 R2113-6 Section
        Section 3 : Réservation de marchés
        Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
        R2113-7 Section
        Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
        R2113-8 Section
    - Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN
        Section 1 : Dispositions générales
        R2121-1 R2121-2 R2121-3 R2121-4 Section
        Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
        R2121-5 R2121-6 R2121-7 Section
        Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation
        R2121-8 R2121-9 Section
      - Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
        Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
        R2122-1 R2122-2 R2122-3 R2122-4 R2122-5 R2122-6 R2122-7 R2122-8 R2122-9-1 Section
        Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur
        R2122-10 R2122-11 Section
      - Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE
        Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
        R2123-1 R2123-2 Section
        Section 2 : Règles applicables
        R2123-4 R2123-5 R2123-6 R2123-7 Section
      - Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE
        R2124-1 Section
        Section 1 : Appel d'offres
        R2124-2 Section
        Section 2 : Procédure avec négociation
        R2124-3 R2124-4 Section
        Section 3 : Dialogue compétitif
        R2124-5 R2124-6 Section
    - Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE
        Section 1 : Supports de publication
        Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l'intention des acheteurs de passer un marché
        R2131-1 R2131-2 R2131-3 Section
        Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
        R2131-4 R2131-5 R2131-6 Section
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques
        R2131-7 R2131-8 R2131-9 Section
        Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l'invitation à confirmer l'intérêt
        R2131-10 R2131-11 Section
        Sous-section 3 : Avis de marché
        Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée
        R2131-12 Section
        Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
        R2131-14 R2131-15 Section
        Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
        R2131-16 Section
        Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire
        R2131-18 Section
      - Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION
        Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
        Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
        R2132-1 R2132-2 R2132-3 R2132-4 R2132-6 Section
        Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
        R2132-7 R2132-8 R2132-9 R2132-10 R2132-13 R2132-14 Section
    - Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
      - Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 1 : Conditions générales
        R2142-1 R2142-2 R2142-3 R2142-4 Section
        Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle
        R2142-5 Section
        Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
        R2142-6 R2142-7 R2142-8 R2142-9 R2142-10 R2142-11 R2142-12 Section
        Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
        R2142-13 R2142-14 Section
        Section 2 : Réduction du nombre de candidats
        R2142-15 R2142-16 R2142-17 R2142-18 Section
        Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
        R2142-19 R2142-20 R2142-21 R2142-22 R2142-23 R2142-24 R2142-25 R2142-26 R2142-27 Section
      - Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
        Section 1 : Présentation des candidatures
        Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
        R2143-1 R2143-2 Section
        Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
        R2143-3 Section
        Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R2143-5 Section
        Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
        R2143-6 R2143-7 R2143-8 R2143-9 R2143-10 Section
        Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
        R2143-11 R2143-12 Section
        Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
        R2143-13 R2143-14 Section
        Section 3 : Traduction en français
        R2143-16 Section
      - Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES
        Section 1 : Modalités de vérification
        R2144-1 R2144-2 R2144-3 R2144-4 R2144-5 R2144-6 R2144-7 Section
        Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
        R2144-8 R2144-9 Section
    - Titre V : PHASE D'OFFRE
      - Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES
        Section 1 : Présentation des offres
        Sous-section 1 : Délais de réception
        R2151-1 R2151-2 R2151-3 R2151-4 R2151-5 Section
        Sous-section 2 : Modalités de remise
        R2151-6 R2151-7 D2151-7-1 Section
        Sous-section 3 : Variantes
        R2151-8 R2151-9 R2151-10 R2151-11 Section
        Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre
        R2151-12 R2151-13 R2151-14 R2151-15 R2151-16 Section
      - Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
        Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
        R2152-1 R2152-2 Section
        Section 2 : Offres anormalement basses
        R2152-3 R2152-4 Section
        Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
        Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution
        R2152-6 R2152-7 R2152-8 Section
        Sous-section 2 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d'attribution
        R2152-9 R2152-10 Section
        Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
        R2152-11 R2152-12 Section
        Section 4 : Mise au point du marché
        R2152-13 Section
      - Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS
        Section 1 : Principes généraux
        R2153-1 R2153-2 Section
        Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices
        R2153-3 R2153-4 R2153-5 Section
    - Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
      - Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
        R2161-1 Section
        Section 1 : Appel d'offres
        Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
        R2161-2 R2161-3 R2161-4 R2161-5 Section
        Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
        R2161-6 R2161-7 R2161-8 R2161-9 R2161-10 R2161-11 Section
        Section 2 : Procédure avec négociation
        Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs
        R2161-12 R2161-13 R2161-14 R2161-15 R2161-16 R2161-17 R2161-18 R2161-19 R2161-20 Section
        Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices
        R2161-21 R2161-22 R2161-23 Section
        Section 3 : Dialogue compétitif
        R2161-24 R2161-25 R2161-26 R2161-27 R2161-28 R2161-29 R2161-30 R2161-31 Section
      - Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
        Section 1 : Accords-cadres
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R2162-1 R2162-2 R2162-3 R2162-4 R2162-5 R2162-6 Section
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents
        R2162-7 R2162-8 R2162-9 R2162-10 R2162-11 R2162-12 Section
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande
        R2162-13 R2162-14 Section
        Section 2 : Concours
        Sous-section 1 : Déroulement du concours
        R2162-15 R2162-16 R2162-17 R2162-18 R2162-19 R2162-20 R2162-21 Section
        Sous-section 2 : Composition du jury
        R2162-22 R2162-23 R2162-25 R2162-26 Section
        Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices
        R2162-27 Section
        Sous-section 1 : Règles de publicité
        R2162-28 R2162-29 Section
        Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques
        R2162-30 R2162-31 R2162-32 R2162-33 R2162-34 Section
        Sous-section 3 : Règles de passation des marchés conclus sur la base d'un système de qualification
        R2162-35 Section
        Section 4 : Système d'acquisition dynamique
        Sous-section 1 : Mise en place du système d'acquisition dynamique
        R2162-37 R2162-38 Section
        Paragraphe 1 : Formalités de publicité
        R2162-39 R2162-40 Section
        Paragraphe 2 : Documents de la consultation
        R2162-41 R2162-42 Section
        Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique
        R2162-43 R2162-44 R2162-45 R2162-46 R2162-47 R2162-48 Section
        Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique
        R2162-49 R2162-50 R2162-51 Section
        Section 5 : Catalogues électroniques
        R2162-52 R2162-53 R2162-54 R2162-55 R2162-56 Section
        Section 6 : Enchères électroniques
        R2162-57 R2162-58 R2162-59 R2162-60 R2162-61 R2162-62 R2162-63 R2162-64 R2162-65 R2162-66 Section
    - Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
      - Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX
        Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
        Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation
        R2171-1 Section
        Sous-section 2 : Marché global de performance
        R2171-2 R2171-3 Section
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment
        D2171-4 Section
        Paragraphe 1 : Les études d'esquisse
        D2171-5 Section
        Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet
        D2171-6 D2171-7 D2171-8 D2171-9 Section
        Paragraphe 3 : Les études de projet
        D2171-10 Section
        Paragraphe 4 : Les études d'exécution
        D2171-11 D2171-12 Section
        Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux
        D2171-13 Section
        Paragraphe 6 : L'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
        D2171-14 Section
        Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV
        R2171-15 R2171-16 R2171-17 R2171-18 Section
        Section 3 : Versement d'une prime
        R2171-19 R2171-20 R2171-21 R2171-22 Section
        Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME
        R2171-23 Section
      - Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET
        Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre
        Sous-section 1 : Définition
        R2172-1 Section
        Sous-section 2 : Procédures applicables
        R2172-2 Section
        Sous-section 3 : Primes
        R2172-4 R2172-5 R2172-6 Section
        Section 3 : Partenariats d'innovation
        R2172-20 Section
        Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation
        R2172-21 R2172-22 R2172-23 R2172-24 R2172-25 Section
        Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation
        R2172-26 R2172-27 R2172-28 R2172-29 R2172-30 Section
        Sous-section 3 : Déroulement du partenariat d'innovation
        R2172-31 R2172-32 Section
        Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
        R2172-33 R2172-34 Section
        Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur (ABROGE)
        R2172-35 R2172-36 R2172-37 R2172-38 Section
    - Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
      - Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS
        R2181-1 Section
        Section 1 : Marchés passés selon une procédure adaptée
        R2181-2 Section
        Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée
        R2181-3 R2181-4 Section
        Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice
        R2181-5 R2181-6 Section
      - Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ
        Section 1 : Signature du marché
        R2182-1 R2182-2 R2182-3 Section
        Section 2 : Notification du marché
        R2182-4 Section
      - Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION
        Section 1 : Modalités de publication
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R2183-1 Section
        Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés
        R2183-3 R2183-4 Section
        Section 2 : Dispositions particulières au contenu des avis d'attribution
        R2183-5 R2183-6 R2183-7 Section
      - Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS
        Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
        R2184-1 R2184-2 R2184-3 R2184-4 R2184-5 Section
        Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
        R2184-7 R2184-8 R2184-9 R2184-10 Section
        Section 3 : Durée de conservation
        R2184-12 R2184-13 Section
      - Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE
        R2185-1 R2185-2 Section
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
        R2191-1 R2191-2 Section
        Section 1 : Avances
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
        R2191-3 R2191-4 R2191-5 Section
        Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
        R2191-6 R2191-7 R2191-8 R2191-9 R2191-10 Section
        Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
        R2191-11 R2191-12 Section
        Sous-section 2 : Dispositions particulières
        Paragraphe 1 : Marchés à tranches
        R2191-13 R2191-14 Section
        Paragraphe 2 : Marchés reconductibles
        R2191-15 Section
        Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
        R2191-16 R2191-17 R2191-18 R2191-19 Section
        Section 2 : Acomptes
        R2191-20 R2191-21 R2191-22 Section
        Section 3 : Régime des paiements
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R2191-23 R2191-24 R2191-25 Section
        Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
        R2191-26 Section
        Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix
        R2191-27 R2191-28 R2191-29 Section
        Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
        R2191-30 R2191-31 Section
        Section 4 : Garanties
        Sous-section 1 : Retenue de garantie
        R2191-32 R2191-33 R2191-34 R2191-35 Section
        Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
        R2191-36 R2191-37 R2191-38 R2191-39 R2191-40 R2191-41 R2191-42 Section
        Sous-section 3 : Autres garanties
        R2191-43 R2191-44 Section
        Section 5 : Cession ou nantissement des créances
        R2191-45 Section
        Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité
        Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité
        R2191-46 R2191-47 Section
        Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
        R2191-48 R2191-49 R2191-50 Section
        Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles
        R2191-51 Section
        Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques
        R2191-52 R2191-53 Section
        Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance
        Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire
        R2191-54 R2191-55 Section
        Paragraphe 2 : Encaissement de la créance
        R2191-56 R2191-57 R2191-58 Section
        Sous-section 3 : Information des bénéficiaires
        R2191-59 Section
        Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l'acheteur
        R2191-60 R2191-61 Section
        Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable
        R2191-62 Section
        Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L 3253-22 du code du travail
        R2191-63 Section
      - Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
        Section 1 : Facturation électronique
        Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
        Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
        D2192-2 Section
        Sous-section 2 : Portail public de facturation
        R2192-3 Section
        Section 2 : Délais de paiement
        Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
        R2192-10 R2192-11 Section
        Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        R2192-12 R2192-13 R2192-14 R2192-15 Section
        Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
        R2192-16 R2192-17 Section
        Paragraphe 3 : Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
        R2192-18 R2192-19 R2192-20 R2192-21 Section
        Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
        R2192-22 R2192-23 Section
        Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
        R2192-24 R2192-25 R2192-26 Section
        Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
        R2192-27 R2192-28 R2192-29 R2192-30 Section
        Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
        R2192-31 R2192-32 R2192-34 D2192-35 R2192-36 Section
        Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
        R2192-37 Section
      - Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
        Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
        Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
        Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
        R2193-1 R2193-2 Section
        Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public
        R2193-3 R2193-4 Section
        Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
        R2193-5 R2193-6 R2193-7 R2193-8 Section
        Sous-section 3 : Offres anormalement basses des sous-traitants
        R2193-9 Section
        Section 2 : Paiement du sous-traitant
        R2193-10 R2193-11 R2193-12 R2193-13 R2193-14 R2193-15 R2193-16 Section
        Section 3 : Régime financier
        Sous-section 1 : Avances
        R2193-17 R2193-18 R2193-19 R2193-20 R2193-21 Section
        Sous-section 2 : Cession ou nantissement de créances
        R2193-22 Section
      - Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
        Section 1 : Modifications autorisées
        Sous-section 1 : Clauses contractuelles
        R2194-1 Section
        Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires
        R2194-2 R2194-3 R2194-4 Section
        Sous-section 3 : Circonstances imprévues
        R2194-5 Section
        Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau titulaire
        R2194-6 Section
        Sous-section 5 : Modification non substantielle
        R2194-7 Section
        Sous-section 6 : Modification de faible montant
        R2194-8 R2194-9 Section
        Section 2 : Avis de modification
        R2194-10 Section
      - Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT
        Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
        R2196-1 Section
        Section 2 : Recensement économique
        Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique
        R2196-2 R2196-3 R2196-4 Section
        Sous-section 2 : Modalités du recensement économique
        D2196-5 D2196-6 Section
        Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
        R2196-8 R2196-9 R2196-10 R2196-11 R2196-12 Section
      - Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
        Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
        R2197-1 Section
        Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        R2197-2 R2197-3 R2197-4 R2197-5 Section
        Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        R2197-6 R2197-7 Section
        Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        R2197-8 R2197-9 R2197-10 R2197-11 R2197-12 Section
        Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        D2197-13 Section
        Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends
        D2197-14 Section
        Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        D2197-15 R2197-16 D2197-17 Section
        Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        D2197-18 D2197-19 D2197-20 Section
        Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        D2197-21 D2197-22 Section
        Section 2 : Le médiateur des entreprises
        R2197-23 R2197-24 Section
        Section 3 : Arbitrage
        R2197-25 Section
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    R2200-1 Section
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE PARTENARIAT
        Section 1 : Seuils
        R2211-1 R2211-2 Section
        Section 2 : Bilan plus favorable
        R2211-3 R2211-4 Section
      - Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET
        R2212-1 Section
        Section 1 : Dispositions communes à la phase d'instruction
        R2212-2 R2212-3 Section
        Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet
        R2212-4 R2212-5 R2212-6 R2212-7 R2212-8 Section
        Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
        R2212-9 R2212-10 Section
        Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés
        R2212-11 R2212-12 R2212-13 Section
      - Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
        Section 1 : Rémunération du titulaire
        R2213-1 R2213-2 R2213-3 R2213-4 Section
        Section 2 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME
        R2213-5 Section
    - Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE
        Section unique : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
        R2221-1 R2221-2 R2221-3 Section
      - Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION
        Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
        R2222-1 Section
        Section 2 : Constitution d'une société de projet
        R2222-2 R2222-3 Section
      - Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
        Section 1 : Accord préalable à la signature
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
        R2223-1 R2223-2 R2223-3 Section
        Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés
        R2223-5 Section
    - Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre II : EXÉCUTION FINANCIÈRE
        R2232-1 Section
      - Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
        Section 1 : Rapport annuel du titulaire
        R2234-1 R2234-2 R2234-3 R2234-4 Section
        Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur
        R2234-5 R2234-6 R2234-7 R2234-8 Section
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    R2661-4 D2661-5 R2300-1 Section
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
        Section 1 : Aide à la définition du besoin
        R2311-1 Section
        Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
        Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
        R2311-2 R2311-3 Section
        Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
        R2311-4 R2311-5 R2311-6 R2311-6 R2311-7 Section
        Section 3 : Utilisation d'écolabels
        R2311-8 R2311-9 Section
      - Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
        Section 1 : Règles générales
        R2312-1 R2312-2 R2312-3 R2312-4 Section
        Section 2 : Durée
        R2312-5 Section
        Section 3 : Prix
        R2312-6 Section
        Sous-section 1 : Forme des prix
        R2312-7 Section
        Sous-section 2 : Prix définitifs
        R2312-8 R2312-9 R2312-10 R2312-10-1 R2312-11 R2312-12 Section
        Sous-section 3 : Prix provisoires
        R2312-13 R2312-14 Section
      - Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT
        Section 1 : Allotissement
        R2313-1 Section
        Section 2 : Marchés à tranches
        R2313-2 Section
        Section 3 : Réservation de marchés
        R2313-3 Section
    - Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN
        Section 1 : Dispositions générales
        R2321-1 R2321-2 R2321-3 Section
        Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
        R2321-4 Section
        Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation
        R2321-5 R2321-6 Section
        Section 4 : Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achat
        R2321-7 Section
      - Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
        R2322-1 R2322-2 R2322-3 R2322-4 R2322-5 R2322-6 R2322-7 R2322-8 R2322-9 R2322-10 R2322-11 R2322-12 R2322-13 R2322-14 R2322-15 R2322-16 Section
      - Chapitre III : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE
        Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
        R2323-1 R2323-2 R2323-3 Section
        Section 2 : Règles applicables
        R2323-4 Section
      - Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE
        R2324-1 Section
        Section 1 : Appel d'offres restreint
        R2324-2 Section
        Section 2 : Procédure avec négociation
        R2324-3 Section
        Section 3 : Dialogue compétitif
        R2324-4 Section
    - Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE
        Section 1 : Support de publicité
        Sous-section 1 : Avis de préinformation
        R2331-1 R2331-2 R2331-3 R2331-4 Section
        Sous-section 2 : Avis de marché
        Paragraphe 1 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant
        R2331-5 Section
        Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet
        R2331-7 Section
        Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
        R2331-8 Section
        Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire de l'avis de marché
        R2331-9 Section
      - Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS
        Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
        Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
        R2332-1 R2332-2 R2332-3 R2332-4 R2332-5 Section
        Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
        R2332-6 R2332-7 R2332-8 R2332-9 R2332-10 R2332-11 R2332-12 R2332-13 R2332-14 R2332-15 R2332-16 R2332-17 R2332-18 Section
    - Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
      - Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 1 : Conditions générales
        R2342-1 R2342-2 R2342-3 Section
        Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle
        R2342-4 Section
        Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
        R2342-5 Section
        Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
        R2342-6 Section
        Sous-section 5 : Conditions de participation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen
        R2342-7 R2342-8 Section
        Section 2 : Réduction du nombre de candidats
        R2342-9 R2342-10 R2342-11 Section
        Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
        R2342-12 R2342-13 R2342-14 R2342-15 Section
      - Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
        Section 1 : Présentation des candidatures
        Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
        R2343-1 R2343-2 Section
        Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
        R2343-3 R2343-4 R2343-5 R2343-6 Section
        Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R2343-7 Section
        Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
        R2343-8 R2343-9 R2343-10 Section
        Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
        R2343-11 R2343-12 R2343-13 Section
        Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
        R2343-14 R2343-15 Section
        Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés
        R2343-16 R2343-17 R2343-18 Section
        Section 3 : Traduction en français
        R2343-19 Section
      - Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES
        Section 1 : Modalités de vérification
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R2344-1 R2344-2 R2344-3 R2344-4 R2344-5 Section
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen
        R2344-6 R2344-7 R2344-8 Section
        Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
        R2344-9 R2344-10 Section
    - Titre V : PHASE D'OFFRE
      - Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES
        Section 1 : Présentation des offres
        Sous-section 1 : Délais de réception
        R2351-1 R2351-2 R2351-3 R2351-4 R2351-5 Section
        Sous-section 2 : Modalités de remise
        R2351-6 R2351-7 D2351-7-1 Section
        Sous-section 3 : Variantes
        R2351-8 R2351-9 R2351-10 Section
        Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre
        R2351-11 R2351-12 R2351-13 R2351-14 R2351-15 R2351-16 R2351-17 Section
      - Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
        Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
        R2352-1 Section
        Section 2 : Offres anormalement basses
        R2352-2 R2352-3 Section
        Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
        Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution
        R2352-4 R2352-5 R2352-6 Section
        Sous-section 2 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
        R2352-7 R2352-8 Section
        Section 4 : Mise au point du marché
        R2352-9 Section
    - Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
      - Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
        R2361-1 Section
        Section 1 : Appel d'offres restreint
        R2361-2 R2361-3 R2361-4 R2361-5 R2361-6 R2361-7 Section
        Section 2 : Procédure avec négociation
        R2361-8 R2361-9 R2361-10 R2361-11 R2361-12 Section
        Section 3 : Dialogue compétitif
        R2361-13 R2361-14 R2361-15 R2361-16 R2361-17 R2361-18 R2361-19 Section
      - Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
        Section 1 : Accords-cadres
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R2362-1 R2362-2 R2362-3 R2362-4 R2362-5 R2362-6 Section
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents
        R2362-7 Section
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande
        R2362-8 Section
        Section 2 : Catalogues électroniques
        R2362-9 R2362-10 R2362-11 R2362-12 Section
        Section 3 : Enchères électroniques
        R2362-13 R2362-14 R2362-15 R2362-16 R2362-17 R2362-18 Section
    - Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      - Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX
        Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
        Sous-section 1 : Marchés de conception-réalisation
        R2371-1 Section
        Sous-section 2 : Marchés globaux de performance
        R2371-2 Section
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment
        D2371-3 Section
        Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux
        R2371-4 R2371-5 R2371-6 R2371-7 Section
        Section 3 : Versement d'une prime
        R2371-8 R2371-9 Section
      - Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET
        Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre
        Sous-section 1 : Définition
        R2372-1 Section
        Sous-section 2 : Procédures applicables
        R2372-2 R2372-3 R2372-4 R2372-5 Section
        Sous-section 3 : Primes
        R2372-6 R2372-7 R2372-8 R2372-9 Section
        Section 3 : Partenariats d'innovation
        R2372-17 R2372-18 Section
        Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants
        R2372-19 R2372-20 R2372-21 Section
        Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur (ABROGE)
        R2372-22 R2372-23 R2372-24 Section
      - Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
        R2373-1 Section
    - Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
        R2381-1 Section
      - Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ
        Section 1 : Signature du marché
        R2382-1 R2382-2 R2382-3 Section
        Section 2 : Notification du marché
        R2382-4 Section
      - Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ
        Section 1 : Modalités de publication
        R2383-1 R2383-2 Section
        Section 2 : Dispositions particulières relatives au contenu des avis d'attribution
        R2383-3 Section
      - Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ
        Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs
        R2384-1 R2384-2 R2384-3 R2384-4 Section
        Section 2 : Durée de conservation
        R2384-5 Section
      - Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ
        R2385-1 Section
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ
        Section 1 : Avances
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
        R2391-1 R2391-2 Section
        Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
        R2391-3 R2391-4 R2391-5 R2391-6 Section
        Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
        R2391-7 Section
        Sous-section 2 : Dispositions particulières
        Paragraphe 1 : Marchés à tranches
        R2391-8 R2391-9 R2391-10 Section
        Paragraphe 2 : Marchés reconductibles
        R2391-11 Section
        Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
        R2391-12 R2391-13 R2391-14 R2391-15 Section
        Section 2 : Acomptes
        R2391-16 R2391-17 Section
        Section 3 : Régime des paiements
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R2391-18 R2391-19 Section
        Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
        R2391-20 R2391-20-1 R2391-20-2 Section
        Section 4 : Garanties
        Sous-section 1 : Retenue de garantie
        R2391-21 R2391-22 R2391-23 R2391-24 Section
        Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
        R2391-25 Section
        Sous-section 3 : Autres garanties
        R2391-26 R2391-27 Section
        Section 5 : Cession ou nantissement de créances
        R2391-28 Section
      - Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
        Section 1 : Facturation électronique
        Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
        Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
        D2392-2 Section
        Sous-section 2 : Portail public de facturation
        R2392-3 Section
        Section 2 : Délais de paiement
        R2392-10 D2392-11 R2392-12 R2392-12-1 Section
        Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
        R2392-13 Section
      - Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
        R2393-1 Section
        Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
        R2393-2 R2393-3 Section
        Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants
        R2393-4 R2393-5 R2393-6 Section
        Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter
        R2393-7 R2393-8 R2393-9 R2393-10 R2393-11 R2393-12 Section
        Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants
        R2393-13 Section
        Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats
        R2393-14 R2393-15 R2393-16 Section
        Paragraphe 2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée
        R2393-17 Section
        Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée
        R2393-18 R2393-19 R2393-20 Section
        Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire
        R2393-21 R2393-22 Section
        Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l'acheteur
        R2393-23 Section
        Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités
        Sous-section 1 : Modalités d'acceptation
        R2393-24 Section
        Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
        R2393-25 R2393-26 Section
        Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché
        R2393-27 R2393-28 Section
        Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
        R2393-29 R2393-30 R2393-31 R2393-32 Section
        Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant
        R2393-33 R2393-34 R2393-34-1 R2393-34-2 Section
        Sous-section 4 : Régime financier
        R2393-35 Section
        Paragraphe 1 : Avances
        R2393-36 R2393-37 R2393-38 R2393-39 Section
        Paragraphe 2 : Cession ou nantissement de créances
        R2393-40 Section
        Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
        R2393-41 R2393-42 R2393-43 R2393-44 Section
      - Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
        R2394-1 Section
      - Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT
        Section 1 : Recensement économique
        R2396-1 D2396-2 Section
        Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
        R2396-3 R2396-4 R2396-5 Section
        Section 3 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l'acheteur
        R2396-6 Section
      - Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
        Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
        R2397-1 D2397-2 Section
        Section 2 : Le médiateur des entreprises
        R2397-3 Section
        Section 3 : Arbitrage
        R2397-4 Section
  - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
    - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
      - Chapitre II : OUVRAGES
        R2412-1 Section
    - Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
      - Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
        Section 1 : Dispositions générales
        R2431-1 R2431-2 R2431-3 Section
        Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
        Sous-section 1 : Mission de base
        R2431-4 R2431-5 R2431-6 R2431-7 Section
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment
        R2431-8 R2431-9 R2431-10 R2431-11 R2431-12 R2431-13 R2431-14 R2431-15 R2431-16 R2431-17 R2431-18 Section
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment
        R2431-19 R2431-20 R2431-21 R2431-22 R2431-23 Section
        Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure
        R2431-24 R2431-25 R2431-26 R2431-27 R2431-28 R2431-29 R2431-30 R2431-31 Section
        Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques
        R2431-32 R2431-33 R2431-34 R2431-35 Section
        Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation
        R2431-36 Section
        Section 6 : Dispositions diverses
        R2431-37 Section
      - Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
        Section 1 : Dispositions générales
        R2432-1 Section
        Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé
        R2432-2 R2432-3 R2432-4 R2432-5 Section
        Section 3 : Rémunération du maître d'œuvre privé
        R2432-6 R2432-7 Section
  - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
    - Titre II : RÈGLES APPLICABLES
      - Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
        R2521-1 R2521-2 R2521-3 R2521-4 D2521-5 R2521-6 Section
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  R3361-1 D3361-2 R3361-3 D3361-4 Section
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
      - Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
        R3111-1 R3111-2 R3111-3 Section
      - Chapitre III : RÉSERVATION
        R3113-1 Section
      - Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION
        Section 1 : Durée
        R3114-1 R3114-2 Section
        Section 2 : Conditions de paiement
        R3114-4 Section
        Section 3 : Part du contrat exécutée par des tiers
        R3114-5 Section
    - Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES
        Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
        R3121-1 R3121-2 R3121-3 R3121-4 Section
        Section 2 : Passation des contrats de concessions
        Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables
        R3121-5 Section
        Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
        R3121-6 Section
      - Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
        Section 1 : Publicité préalable
        Sous-section 1 : Avis de concession
        R3122-1 Section
        Sous-section 2 : Supports de publication
        R3122-2 R3122-3 Section
        Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
        R3122-6 Section
        Section 2 : Communications et échanges d'informations
        Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
        R3122-7 R3122-8 R3122-9 R3122-10 R3122-11 R3122-12 Section
        Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
        R3122-13 R3122-14 R3122-15 R3122-16 R3122-17 R3122-18 Section
      - Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE
        Section 1 : Conditions de participation
        Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
        R3123-1 R3123-2 R3123-3 R3123-4 R3123-5 Section
        Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
        R3123-6 R3123-7 R3123-8 Section
        Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
        R3123-9 R3123-10 Section
        Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats
        R3123-11 R3123-12 R3123-13 Section
        Section 2 : Présentation et analyse des candidatures
        Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
        R3123-14 R3123-15 Section
        Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
        R3123-16 R3123-17 R3123-18 R3123-19 Section
        Sous-section 3 : Examen des candidatures
        R3123-20 R3123-21 Section
      - Chapitre IV : PHASE D'OFFRE
        Section 1 : Organisation de la négociation des offres
        R3124-1 Section
        Section 2 : Délais de remise des offres
        R3124-2 R3124-3 Section
        Section 3 : Choix de l'offre
        R3124-4 R3124-5 R3124-6 Section
      - Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE
        Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
        Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés
        R3125-1 R3125-2 Section
        Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés
        R3125-3 Section
        Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation
        R3125-4 Section
        Section 2 : Signature du contrat de concession
        R3125-5 Section
        Section 3 : Avis d'attribution
        R3125-6 R3125-7 Section
      - Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION
        R3126-1 R3126-2 Section
        Section 1 : Publicité préalable
        R3126-3 R3126-4 R3126-5 Section
        Section 2 : Communications et échanges d'information
        R3126-7 Section
        Section 3 : Candidatures
        R3126-8 Section
        Section 4 : Offres
        R3126-9 R3126-10 Section
        Section 5 : Achèvement de la procédure
        R3126-11 R3126-12 R3126-13 Section
    - Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
      - Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE
        Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
        R3131-1 Section
        Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante
        R3131-2 R3131-3 R3131-4 Section
        Section 3 : Observatoire économique de la commande publique
        R3131-5 Section
      - Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
        Section 1 : Facturation électronique
        Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
        Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
        D3133-2 Section
        Sous-section 2 : Portail public de facturation
        R3133-3 Section
        Section 2 : Délais de paiement
        Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement
        R3133-10 R3133-11 Section
        Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        R3133-12 R3133-13 R3133-14 R3133-15 Section
        Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession
        R3133-16 Section
        Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
        R3133-17 Section
        Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation
        R3133-18 R3133-19 R3133-20 Section
        Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
        R3133-21 R3133-22 R3133-23 R3133-24 Section
        Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
        R3133-25 R3133-26 D3133-27 R3133-28 Section
      - Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS
        R3134-1 R3134-2 R3134-3 Section
      - Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION
        Section 1 : Modifications autorisées
        Sous-section 1 : Clauses contractuelles
        R3135-1 Section
        Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires
        R3135-2 R3135-3 R3135-4 Section
        Sous-section 3 : Circonstances imprévues
        R3135-5 Section
        Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau concessionnaire
        R3135-6 Section
        Sous-section 5 : Modification non substantielle
        R3135-7 Section
        Sous-section 6 : Modification de faible montant
        R3135-8 R3135-9 Section
        Section 2 : Avis de modification
        R3135-10 Section
  - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
    - Titre II : RÈGLES APPLICABLES
      - Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
        R3221-1 R3221-2 R3221-3 D3221-4 R3221-5 Section

Texte à la date du :

Partie législative Titre Préliminaire PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

Code de la commande publique [CCP] dans sa rédaction applicable en Polynésie française

Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024

Décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023

Sommaire

Code de la commande publique [CCP]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française