Code général des collectivités territoriales [CGCT]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française
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Loi n°2024-247 du 21 mars 2024
Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023
- art. 240 : L2334-23-1L2334-13
- art. 244 : L2335-16L2573-55
- art. 247 : L2573-10L2573-7L2335-1L2123-35L2123-34
- art. 248 : L2334-13