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Code général des collectivités territoriales [CGCT]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française

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Décret n°2024-391 du 26 avril 2024
art. 7 : D2573-59R2335-2D2335-1-1R2335-1

Loi n°2024-247 du 21 mars 2024
Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Décret n°2023-1161 du 8 décembre 2023
art. 1 : R1811-2

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