Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [CESEDA]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française
Les textes sur ce site sont affichés à titre d'information uniquement.
Seuls les textes de Legifrance ont valeur légale.
Consulter le code sur Legifrance
Tout déplier Tout replier