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Code général de la propriété des personnes publiques [CG3P]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française

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Loi n°2024-582 du 24 juin 2024
art. 1 : L2222-9

Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023
art. 127 : L2222-8L3212-2

Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023
art. 21 : L1125-1

Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023
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