Consolidation
Accueil
Codes disponibles
Code général des collectivités territoriales
Code de la commande publique
Code de la consommation
Code de la construction et de l'habitation
Code de la défense
Code électoral
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code général de la fonction publique
« Code » de la fonction publique des communes de Polynésie française
Code de la justice pénale des mineurs
Code de l'éducation
Code de l'énergie
Code de l'environnement
Code monétaire et financier
Code de l'organisation judiciaire
Code du patrimoine
Code pénal
Code pénitentiaire
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Code des postes et des communications électroniques
Code de procédure pénale
Code général de la propriété des personnes publiques
Code de la recherche
Code des relations entre le public et l'administration
Code de la route
Code rural et de la pêche maritime
« Code » de la sécurité civile en Polynésie française
Code de la sécurité intérieure
Code du service national
Code du sport
Code des transports
Code du travail
Imprimer
Coll.
Polynésie française
Visite guidée
La connexion avec
Legifrance
semble interrompue :
le site ne fonctionne donc probablement pas
.
Chargement...
Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE